Le statut pénal du chef de l’Etat

ANALYSES

« Le pouvoir politique n’est que l’instrument par lequel une classe dominante cherche à justifier et à maintenir sa domination »  Karl Marx

 

Le statut pénal du Chef de l’Etat allis verbis signifie le régime juridique applicable à un Président de la République en matière répressive ou pénale. En droit positif congolais et en droit comparé français, le Président de la République est selon la loi[1] ipso facto chef de l’Etat. Mais ce n’est pas la logique sous d’autres cieux où le régime est soit présidentiel, soit parlementaire voire d’assemblée. L’illustration est faite en Allemagne où la chancelière Merkel est Chef de l’Etat bien qu’il existe dans cette République Fédérale un Président de la République dont les fonctions sont symboliques.

Le statut pénal du chef de l’Etat démontre aussi les modalités et les procédures par lesquelles une loi ayant un caractère répressif devrait en premier lieu  encadrer juridiquement les fonctions de celui-ci et en second lieu en  cas de violation, la peine applicable. Mais avant d’entrer dans le cœur du sujet sous examen, en prélude nous abordons la notion d’« égalité de tous devant la loi » peu importe les fonctions qu’une personne occupe au sein d’un Etat.

L’isonimie prônait par Periclès veut dire l’égalité de tous devant la loi. C’est depuis la cité grecque qu’il y a établissement de ce principe qui visait que: toutes personnes soient égales devant la loi. Hormis l’auteur précité, d’autres ont développés cette thématique sous divers angle dont le point focal était l’égalité de tous devant la loi. Même à cette époque, bien que ce principe s’appliquait dans la cité dans toute son entièreté, le Roi, l’empereur, consul bénéficiait des mesures de faveur législatives ou constitutionnelles spéciales par rapport aux citoyens helléniques ou romains lambda.

A l’époque contemporaine, le principe d’égalité de tous est réitéré à l’article  1er de la Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948 en disposant que : « Tous les êtres humains naissent libres et égaux »[2].Et l’article 7 dudit texte renchérit en consacrant que : «  Tous sont égaux devant la loi »[3].  Dans le même sens, la Constitution congolaise en vigueur parle dans les termes suivants : « Tous les congolais sont égaux devant la loi et ont droit à une égale protection des lois »[4]. Excepté les deux textes sus évoqués, toutes les Conventions et traités internationaux dument ratifiés par la RDC relatifs aux Droits humains[5] consacrent le principe d’égalité de tous devant la loi.

Nonobstant la consécration du principe d’égalité de tous devant la loi par les textes récemment cités, celui-ci connait des atténuations et exceptions lorsque certaines personnalités font l’objet d’une infraction. Les atténuations à ce principe sont les immunités et privilèges de juridiction. Donc, ces exceptions sont des mécanismes de protection fonctionnelle car selon l’abstraction juridique, les faits infractionnels commis par certaines catégories des personnes sont liés à la fonction et non à la personne.

De ce qui précède, nous allons analyser méticuleusement la notion d’immunités et celle des privilèges de juridiction liée au chef de l’Etat en droit interne et en droit international.

1. LE JUGE PENAL DU CHEF DE L’ETAT EN DROIT INTERNELES IMMUNITES

a) Nature des immunités

Les immunités sont des causes d’irresponsabilité pénale qui résulte de la qualité de l’auteur des faits, et parfois des circonstances de l’infraction. Elles peuvent présenter une portée générale ou être limités à certaines infractions[6].

b) Sortes d’immunités

Il existe plusieurs sortent d’immunités ci-après en droit : familiale, judiciaire, politique et diplomatique. Mais dans le cadre de cette analyse, l’immunité nous concernant est politique, à l’occurrence celle du pouvoir exécutif.

 Il faut signaler qu’en droit positif congolais, le pouvoir exécutif est bicéphale c.-à-d. il engorge en son sein deux institutions ou organes : le Président de la République et le gouvernement. Les immunités sous examen ne vont concerner que le Président la République, Chef de l’Etat.

En droit congolais, le juge pénal du Président de la République est la Cour constitutionnelle pour des infractions politiques de haute trahison, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour le délit d’initié et pour les autres infractions de droit commun commise dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions[7]. Au regard de toutes ces infractions politiques que peuvent commettre un chef de l’Etat, sa responsabilité pénale ne sera engagée que s’il est mise en accusation par un vote à la majorité de deux tiers des membres du parlement composant le congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur[8].

Mettre le Chef de l’Etat en accusation par le Parlement devant le juge constitutionnel n’est loin d’être une condamnation à dessein. Cela signifie tout simplement que le Président de la République sera jugé, condamné ou acquitté selon les règles ordinaires régissant un procès équitable comme celui d’un prévenu ordinaire. Et lorsque la Cour rendra sa décision, celle-ci ne peut faire l’objet d’appel car les arrêts de la Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours et sont immédiatement exécutoires[9]. La décision d’acquittement n’aura aucun effet juridique et politique à l’encontre du Président de la République car même durant le procès en matière répressive devant le juge constitutionnel, il demeure toujours Chef de l’Etat. Mais en cas de condamnation, celui-ci est déchargé de ses fonctions par la Cour constitutionnelle[10].

Ici les verrous immunitaires ne peuvent être sauté que si et seulement si le Président de la République a violé intentionnellement les dispositions de l’article 165 de la Constitution susdites. Dans cette posture, le parlement est la seule institution protectrice d’immunités présidentielles primo  et accusatrice pour violation délibérée secundo.

La pratique parlementaire congolaise fait montre d’une autre réalité à savoir, lorsque le Chef de l’Etat dispose d’une majorité parlementaire comme ce fut le cas de l’ancien Président KABILA, l’initiative de le mettre en accusation quel que soit l’infraction est restée illusoire depuis la promulgation de la Constitution du 18 février 2006. Dans ce cas, le Président de la République se permettait de tout car il mérite le soutien inconditionnel de sa famille politique. Mais quand il n’a pas cette majorité tel que le Président TSHISEKEDI, il faut que ce dernier soit dans le même diapason avec le parlement sinon celui-ci le mettrait en accusation devant le juge constitutionnel.

Nous constatons sans le moindre doute que le Chef de l’Etat congolais est le maitre du jeu politique. Bien que la séparation du pouvoir soit inscrite dans loi fondamentale congolaise, son ombre plane dans le fonctionnement de toutes les institutions de la République. La procédure de mise en accusation consacré dans la Constitution contre lui  reste de nos jours fantaisistes. Cette esthétique de pénaliser le comportement présidentiel par le pouvoir constituant c’est une abstraction, une pire escroquerie ayant pour finalité de miroiter au monde entier que le droit constitutionnel pénal congolais est d’effectivité. Or la pratique sur terrain en est une autre même si le Chef de l’Etat est issu d’une famille politique différente de la majorité parlementaire.  

Mais les immunités présidentielles revêtent secunda face un caractère purement temporel. En tant humain, outre ses fonctions présidentielles, le Chef de l’Etat peut commettre une infraction en dehors de l’exercice de ses fonctions telles que : le viol, le vol, l’avortement, l’extorsion,  la dénonciation calomnieuse. Face à cet état de faits, les poursuites contre le Président de la République sont suspendues jusqu’à l’expiration de ses mandats. Pendant ce temps, la prescription est suspendue[11].

Avant 2018, l’avenir politique d’un ancien Chef de l’Etat était réglé directement par la Constitution. De ce fait, pour les infractions commises en dehors de l’exercice de ses fonctions, la fin de ses mandats donnait la possibilité au ministère public de le poursuivre après sollicitation de la chambre qu’il relève,  la levée d’immunités parlementaires, car il faut vite signaler qu’en droit positif congolais, les anciens Présidents de la République sont de droit sénateurs à vie[12]. Dans son nouveau statut de sénateur à vie, celui-ci  est bénéficiaire du régime immunitaire parlementaire prévu à l’article 107 de la Constitution du 18 février 2006. Mais après la promulgation de la loi sur le statut des anciens Président de la République le 26 juin 2018, l’alinéa deuxième de l’article 167  de la Constitution congolaise a perdu sa valeur juridique et son contenu de lutte contre l’impunité présidentielle mise en place par le pouvoir constituant originaire.

Analysons alors le statut pénal d’un Chef de l’Etat sous l’angle du régime politique d’un Etat que ledit Chef dirige.

Pour savoir la forme du gouvernement  ou le régime politique établit dans la Constitution d’un Etat, il faut analyser voire comparer le rapport institutionnel qu’entretienne le pouvoir législatif et exécutif. Aucun constitutionnaliste congolais ne doute que la Constitution du 18 février 2006 est la petite sœur de la Constitution française du 4 octobre 1958. Par-là, le régime politique organisé par celle-ci fait l’objet de « mimétisme constitutionnel » de la part de sa petite sœur congolaise. Faisant la synergie des éléments de deux précédents régimes : présidentiel et parlementaire, cette symbiose à donner les recettes d’un régime qui est mi présidentiel et mi parlementaire. A cet effet, la doctrine classique l’a dénommé « régime semi-présidentiel ».

Celui-ci est un régime dans lequel le Président de la République est élu au suffrage universel direct et possède certains pouvoirs propres qui excèdent ceux d’un Chef d’ Etat parlementaire normal. Cependant, le gouvernement reste confié à un cabinet formé d’un premier ministre et des ministres qui peuvent être renversés par un vote du Parlement[13]

Ce régime emprunte au régime  présidentiel l’élection au suffrage universel direct[14], l’existence des pouvoirs propres et importants au profit du Chef de l’Etat et accessoirement, l’impossibilité pour les ministres d’être en même temps parlementaires[15]. Avant la révision constitutionnelle du 6 novembre 1962, le Président de la République français était élu au suffrage indirect. A travers ce mode d’élection, le régime semi-présidentiel ne souffrait des caprices électoraux du peuple car, la formation politique ayant la majorité de siège à l’assemblée politique, c’est aussi en elle que provenait le Président de la République. Mais après cet amendement, le régime mixte a subi une punition c.-à-d. pour que ce régime semi-présidentiel ne se transforme à un autre, le Président élu devrait bénéficier d’une majorité à l’assemblée nationale pour que ce dernier ne bascule pas en un régime de cohabitation.

La France a connu trois régimes de cohabitation à savoir :

  • De 1986à 1988 : première cohabitation entre François Mitterrand et Jacques Chirac ;
  • De 1993 à 1995 : deuxième cohabitation entre François Mitterrand et Edouard Balladur ;
  • De 1997 à 2002 : troisième cohabitation entre Jacques Chirac et Lionel Jospin.

Tous les régimes de cohabitation susmentionnés, aucun d’eux a engendré une crise politique comme ça été le cas en RDC.  Espérons que la coalition FCC-CACH ne donnera pas naissance à une crise politique pareille aux précédentes cohabitations et que le statut pénal du Chef de l’Etat Félix TSHISEKEDI ne sera pas violé face aux velléités politiciennes venant de son partenaire.

B. LES PRIVILEGES DE JURIDICTION

Le privilège de juridiction s’entend comme une situation juridique selon laquelle une personne, compte tenu de sa personnalité, c.-à-d. les fonctions qu’elle exerce, ne peut être jugée que par une juridiction déterminée quelle que soit l’infraction commise[16].

Le privilège de juridiction dénature la compétence matérielle et territoriale d’une juridiction dans la mesure où la personne bénéficière transgresse la loi pénale, il lui accorde alors une juridiction spéciale à cet effet. Pour le Président de République, il est justiciable devant la Cour constitutionnelle.

2. LE JUGE PENAL DU CHEF DE L’ETAT EN DROIT INTERNATIONAL

Si en droit positif congolais le Président de la République bénéficie de l’inopportunité des poursuites suite aux immunités couvrants ses fonctions, en droit international cette notion est limitée selon l’acte infractionnel que peut commettre ce dernier.

Le droit international est l’ensemble des règles de droit qui régissent les rapports entre Etats, s’est constitué et développé au fur et en mesure que sont apparus les sujets dont il a dû organiser la coexistence[17]. Partant de cette définition, il faut remarquer que primo, au 21ème siècle aucun Etat ne peut vivre en autarcie càd  les rapports interétatiques sont inévitables. Et secundo, lesdits rapports sont créés par des traités bilatéraux ou multilatéraux.

A. LE STATUT PENAL DU CHEF DE L’ETAT EN DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

Le droit international public étant la discipline juridique régissant les rapports interétatiques, c’est quasi illusoire d’établir la responsabilité pénale d’un Chef de l’Etat parce que la souveraineté constituera le garde-fou pour empêcher les poursuites judiciaires à son encontre même si celui-ci se retrouve dans un autre Etat.

a) Les immunités présidentielles

La doctrine est unanime en ce qu’une immunité n’est guère rattachée à la personne physique bénéficiaire mais plutôt aux fonctions de ladite personne.

En vertu de leurs fonctions et sans avoir à produire de pleins pouvoirs, sont considérés comme représentant leur Etat : les Chefs d’Etats[18]…  Le pouvoir qu’à un Chef d’Etat d’agir au nom de l’Etat dans ses relations internationales est universellement reconnu[19].

Même le droit international reconnait la sacralité de la fonction « Président de la République » suite à son rôle principal et d’une suprématie incontestable d’agir au nom et pour le compte de l’entité étatique qu’il représente dans la scène politique internationale. Souvent pour des raisons d’intérêts d’Etat, ses immunités connaissent de violation de la part des Etas dits puissants.

b) Les privilèges juridictionnels du Président de la République

Comme nous l’avons élucidé ci-haut, les privilèges de juridiction dénature la compétence : ratione materiae, loci voire tempore d’une juridiction, afin de mettre la personne pénalement responsable à la disposition de la justice. En droit interne de chaque Etat, le texte organise la juridiction pénale compétente pour connaitre des infractions perpétrées par un Chef d’Etat en fonction, mais en droit international ces avantages ne sont garantis.

Cependant, il est impérieux de traiter certaines affaires pénales des Chefs d’Etats poursuivis, arrêtés, jugés et condamnés ou acquittés par certaines juridictions des pays étrangers.

c) Les juridictions à compétence universelle et territorialement compétent

Dans cette partie d’analyse, ce qu’il faut primo comprendre par la compétence universelle, est en vertu d’une loi, une juridiction d’un pays devient compétente de connaitre des infractions commises sur le territoire d’un autre pays (affaire Noriega). Secundo, une juridiction est territorialement compétente lorsqu’un fait infractionnel est perpétré sur le territoire auquel elle exerce son activité judiciaire (affaire Pinochet).

1. Affaire Noriega

1.1 Présentation de l’affaire

Ex-dictateur, ex-agent de la CIA, longtemps incarcéré pour trafic de cocaïne, blanchiment d’argent et pour la disparition d’opposant politiques…

Manuel Noriega fut tout cela à la même fois.

Né en 1934 à Panama, il grandit dans un quartier défavorisé de la capitale, puis s’engage dans l’armée. En 1968, il participe au coup d’Etat militaire et devient le bras droit du général Omar Torrijos, qui  décédera en 1981 dans un accident d’avion. Noriega le succédera.

Durant cette ascension, l’homme, alors à la tête du service de renseignement, travaille étroitement avec la CIA, mais en 1987, il est lâché par les américains qui l’accusent d’avoir transformé le Panama en plaque tournante de la drogue. Il rétorque aussitôt : « je dis aux américains d’arrêter de me menacer, car je ne crains pas la mort ».

En 1989, Noriega annule les résultats d’une élection présidentielle, remporté par l’opposition. Les manifestants sont durement réprimés. Noriega est alors nommé Président par le Parlement et déclare aussitôt « l’état de guerre » envers les Etats-Unis.

La riposte de George Bush est foudroyante :

« Les menaces et attaquent du général Noriega ont mis en danger les 35.000  citoyens américains vivant au Panama. C’est pourquoi j’ai demandé à nos forces armées de les protéger et de conduire le général devant la justice aux Etats-Unis ».

Le 20 décembre 1991, 27.000 soldats américains envahissent le Panama lors de l’opération « juste cause ». Ils fouillent maison par maison pour capturer le général Noriega. Ce dernier se rendra deux semaines plus tard puis sera ramené aux États-Unis pour y être jugé[20].

1.2 Les rapports de force

Il est un secret de polichinelle pour personne, les rapports de force entre le Panama et les Etats-Unis ne sont pas identiques. Sur le plan économique, politique, financier et militaire c’est le jour et la nuit si nous voulons comparés les deux Etats susdits.

La déclaration de la guerre à la grande puissance militaire par le Général Noriega, c’était une folie populiste que, même la Russie de Vladimir Poutine aura des réserves pour prendre une décision de cette ampleur.

Pour l’histoire, le monde a frôlé une troisième guerre mondiale nucléaire vers les années 1960 entre deux blocs (communiste et capitaliste). Nikita Kroutchev alors Chef du parti communiste soviétique, avait déployé un arsenal nucléaire important vers l’ile de Cuba pour cette fois-ci élargir l’influence militaire soviétique sur le continent américain. Les services secrets américains ayant intercepté l’information, le Président John Kennedy avait ordonné aux forces soviétiques de stopper leur avancer sur l’ile sinon les Etats-Unis le considérera comme un acte d’agression. Après les négociations entre les protagonistes, l’escalade nucléaire était matée. Si l’ex-URSS est revenue sur sa décision face aux Etats-Unis, et quel serait le sort du petit Panama ? 

1.3 Que dit le droit international en la matière ?

Le droit international domestique ses sujets par ses règles dont la violation de celles-ci donne lieu à des sanctions. Les sujets de droit international sont les Etats, les Organisations internationales et exceptionnellement les individus.

L’ONU est l’organisation internationale à compétence universelle par excellence. Bien que l’ONU soit régie par son acte constitutif qui est la Charte, parfois sa mission du maintien de la paix est biaisée par les intérêts partisans des membres qui la composent.

L’échec de la SDN était consommé lorsque la seconde guerre mondiale fut déclenchée. L’ONU a vu les jours pour corriger les carences de sa devancière pour que toutes les nations dites civilisées ne fassent l’objet des hostilités du passé.  Née en 1945 du rêve de la paix des nations au sortir de la seconde guerre mondiale, l’organisation des nations a fêté son 64ème anniversaire en 2009. Mais depuis des nombreuses années, elle connait une sérieuse crise de crédibilité et cela en dépit de contribution réussies au rétablissement de la démocratie et de la paix au Salvador, au Mozambique et en Afrique du Sud par exemple.

En effet, on a stigmatisé l’incapacité de l’organisation à venir à bout des conflits comme ceux de l’ex-Yougoslavie et de la Somalie. Comme l’a très justement remarqué son secrétaire général. Boutros Boutros-Ghali « la guerre de golfe (1991)  a donné une trop de crédibilité aux Nations-Unies ». Effectivement, dans la situation nouvelle de l’après-guerre froide, on avait parlé de « nouvel ordre mondial » et certain avait prédit que l’ONU allait devenir le « gendarme internationale » qui interviendrait militairement pour mettre fin à tous les conflits menaçant la paix du globe[21]. Cet espoir d’édicter la conduite de ses Etats-parties est voué à l’échec cuisant car les membres permanents ne sont pas sanctionnés.

Lorsque le Conseil de sécurité veut sanctionner un Etat qui a commis un acte internationalement illicite, le membre permanent oppose son veto s’il a ses intérêts envers l’Etat sanctionné. Certains Etats puissants ont déclenchés des guerres sans mandat de l’ONU, la plus médiatisée est l’invasion de l’Irak par les Etats-Unis en 2003.

Donc par-là il faut dire que toute invasion militaire sans mandat de l’ONU est une violation délibérée des buts et principes inscrits dans sa Charte. Les USA devraient en principe avoir le quitus de l’ONU avant d’intervenir manu militari au Panama bien que Noriega les avait déclaré la guerre. Mener une guerre outre les nations-unies c’est affaiblir l’influence de celles-ci et sa capacité d’éviter les conflits armés au profit de privilégier les règlements pacifiques de différend entre nations dites civilisées.

2. Affaire Pinochet

2.1. Présentation de l’affaire

Ex Président chilien, était arrêté à Londres en 1998 pour acte de : torture, génocide, terrorisme perpétré dans son pays à la période où il était Chef de l’Etat. Cette arrestation n’est autre que l’œuvre du juge espagnol, Garzon.

Le 28 octobre 1999, la haute Cour de justice britannique invalide le mandat d’arrêt, estimant que l’ancien dictateur bénéficiant de l’immunité en tant qu’ancien Chef d’Etat. Le ministère public fait appel devant la chambre de lords. Le 5 novembre de la même année, les cinq magistrats britanniques de la chambre de lords refusent, à trois contre deux l’immunité à l’ancien dictateur.

Le ministre de l’intérieur britannique Jack STRAW donne son feu vert à une procédure d’extradition du Général vers l’Espagne qui, par la suite, la même autorité de l’intérieur va annoncer à la date du 11 janvier 2000 qu’il est « enclin » à ne pas poursuivre la procédure d’extradition pour raison de santé[22].

Après dix-sept mois en résidence surveillée à Londres, Pinochet bénéficie d’un décret d’expulsion vers le Chili pour raisons « humanitaires et médicales[23] ».

Arriver au Chili, la Cour suprême lève ses immunités pour qu’il soit jugé, malheureusement la prescription est éteinte le10 décembre 2006 suite au décès du Général Pinochet bien avant son procès.

2.2 La compétence territoriale et l’extra territorialité d’une juridiction

Une juridiction est territorialement compétente lorsqu’en vertu d’une loi, incrimine un comportement ou un fait infractionnel perpétré dans le territoire dans lequel ladite juridiction exerce son activité répressive.

Par contre, une juridiction tire sa compétence hors de ses frontières Etatiques, quand elle poursuit un comportement prohibé selon les règles de droit interne, commis en dehors de son territoire.

Concernant l’affaire Pinochet, quel a été le fondement juridique du mandat d’arrêt du juge espagnol ?

Les crimes reprochés à Pinochet ont été perpétré au Chili, un Etat souverain. Le mandat d’arrêt espagnol n’avait donc pas sa raison d’être puisqu’aucune convention judiciaire, ni aucun texte  donner l’aval à un juge outre du lieu de la commission des crimes de poursuivre le Général Augusto Pinochet.

La deuxième inquiétude est celle de voir ledit mandat produire ses effets dans un territoire dont les crimes n’ont pas été commis, bien qu’à l’époque le Royaume-Uni était membre de l’Union européenne. Les lois à compétence universelle sont des actes qui génèrent des conflits diplomatiques entre les Etats. Outre ses nuisances diplomatiques, la Cour internationale de justice a démontré l’illicéité d’une loi à compétence universelle dans l’affaire de mandat d’arrêt international décerné par le juge belge contre le ministre congolais des affaires étrangères. Seule la justice chilienne était dans cette affaire compétente pour connaitre des crimes commis par son ancien Président de la république.

2.3 La prescription

Elle est le délai selon lequel une loi ou une Convention internationale répressive accorde à une infraction ou à un crime la durée pour sa poursuite à travers le temps. Chaque Etat souverain organise les normes applicables en matière de prescription.

De lege lata, dans l’affaire Pinochet,  la prescription était éteinte après sa mort car on ne peut poursuivre, arrêter, juger, acquitter ou condamner une personne décédée.

De lege ferenda, pour les crimes les plus odieux qui heurtent la conscience humaine tels que : le génocide, le terrorisme, le crime de guerre, le crime contre l’humanité, la cybercriminalité visant à compromettre la sureté de l’Etat. Peu importe la qualité de l’auteur présumé, bien que la mort étant l’une des causes extinctives de la prescription, doive être jugée à titre posthume.

Si le prévenu est acquitté en vertu d’un procès équitable qui respecte le principe de la présomption d’innocence, il sera versé par le trésor public un montant déterminé par le juge perçu par ses héritiers à titre de réparation pour préjudice causé à leur parent.

En cas d’une décision de condamnation, les obsèques de la personne faisant l’objet de l’un ou des plusieurs crimes sus évoqués ne doivent porter les honneurs dus au rang du de cujus s’il est seulement mise en bière en attendant son inhumation. S’il est déjà enseveli, son sépulcre ne fera l’objet d’aucune mention des titres qu’il revêtait de son vivant, il bénéficiera par contre d’inscriptions sépulcrales similaires d’un citoyen lambda. Les avocats de la défense du de cujus seront commis d’office.

Les règles à élaborer que nous venons de proposer seraient mutatis mutandis aussi appliquées aux juridictions internationales pénales permanentes ou ad hoc.

B. LE STATUT PENAL DU CHEF DE L’ETAT EN DROIT INTERNATIONAL PENAL

1. Généralités

Le droit international pénal c’est une discipline scientifique jeune, qui est cristallisé par la création de la CPI par le statut de Rome. L’idée de créer une juridiction pénale internationale permanente date depuis la fin de la seconde guerre mondiale. Mais l’urgence de l’après-guerre était de créer des juridictions ad hoc pour juger les nazis et les nippons, procéder à la création d’une cour pénale internationale permanente était devenue alors projet à long terme jusqu’à la conclusion de la Convention de Rome en 1998.

Le droit international pénal c’est la reconnaissance de la compétence par les Etats d’une juridiction pénale internationale permanente. La CPI en est l’illustration parfaite de l’existence de cette discipline. Mais à son opposé, la doctrine classique parle aussi du droit pénal international qui n’est  pas son synonyme.

Celui-ci établit des relations horizontales en matière pénale entre deux Etats. Souvent on parle de Convention judiciaire en matière d’extradition interétatiques[24].

Hormis la CPI, plusieurs autres juridictions pénales internationales avaient existé mais avec une nette différence quant à l’acte constitutif et à la durée existentielle. La CPI est une juridiction permanente sans durée précise tandis les autres juridictions ayant un caractère répressif, ont été créée pour une mission précise à durée déterminée. Ces juridictions ad hoc sont les suivantes : Les tribunaux internationaux de Nuremberg et de l’Extrême-Orient ou de Tokyo, ceux de l’ex Yougoslavie et pour le Rwanda, les Chambres africaines extraordinaires[25]

En droit international pénal, la responsabilité individuelle du Chef de l’Etat est engagée s’il fait l’objet d’un crime international. Le verrou immunitaire qui couvre ses fonctions ne sont prises en compte suite à la gravité de l’acte criminel. C’est dans de pareille circonstance que presque tous les instruments internationaux ont fait l’inscription du principe de « défaut de pertinence de la qualité officielle ».

2. Le principe de non-pertinence de la qualité officielle

2.1 L’applicabilité du défaut de la qualité officielle au Nuremberg

Avant la seconde guerre mondiale, la guerre était considérée comme l’une des prérogatives que dispose un Etat pour protéger son intégrité territoriale mais aussi agresser l’autre pour ses propres raisons.

Après la première guerre mondiale, le refus de Pays bas de livrer l’ancien kaiser d’Allemagne Guillaume II aux Etats vainqueurs pour être jugé, avait favorisé l’impunité envers un Chef de l’Etat. Celui-ci était considéré intouchable peu importe le crime qu’il peut commettre. Mais le procès de Nuremberg a poussé la barre plus loin en regardant autrement le crime que pourra perpétrer directement ou non un Chef de l’Etat.

Et voilà la pensée au procès de Nuremberg : « Les infractions en droit international sont commises par des hommes et non par des entités abstraites, ce n’est qu’en punissant les auteurs de ces infractions que l’on peut donner effet aux dispositions du droit international ».

Donc, cette pensée incrimine non pas l’Etat comme entité abstraite mais plutôt les hommes qui sont les animateurs de ladite entité. D’où la consécration de la responsabilité pénale individuelle d’une personne disposant le pouvoir de diriger un groupe des personnes ou un Etat.

En droit international répressif, lorsqu’une infraction est commise, la qualité officielle d’un dirigeant politique ne joue qu’un rôle effacé. C’est dans cette logique que l’article 7 du statut du Tribunal militaire international de Nuremberg disposait que : « La situation officielle des accusés, soit comme Chefs d’Etat, soit comme hauts fonctionnaires, ne sera considéré ni comme une excuse absolutoire, ni comme motif à diminution de la peine »[26].

2.2 La consécration de la qualité officielle dans le statut de Rome

  • Les critères de distinction entre la CPI et d’autres juridictions

Le statut de Rome du 17 juillet 1998 est l’acte juridique portant création, organisation et fonctionnement de la CPI.

Cette juridiction est foncièrement différente avec ses devancières. Elle est créée hors le cadre onusien par une Convention dont chaque Etat est libre d’être membre ou non. Mais par exemple, les tribunaux militaire internationaux de Nuremberg et de Tokyo sont créés par un accord signé par les alliés[27] et d’une Convention ratifié par le Général Douglas Mc Arthur[28].

Les autres juridictions pénales internationales qui ont succédées les deux tribunaux militaires furent créées par les résolutions du Conseil de sécurité des nations-unies. Des actes unilatéraux de haute portée politique qui  engageait à cet effet toute la communauté internationale. Les décisions de ces juridictions étaient rendues au nom de la communauté internationale, tandis que les décisions de la CPI n’engagent pas les Etats tiers mais plutôt les Etats parties ayant ratifiés son acte constitutif.

La CPI n’est pas une juridiction pénale supérieure aux tribunaux nationaux, elle est une juridiction complémentaire dans chaque Etat ayant ratifié son statut. Elle n’intervient que lorsque les crimes relevant de sa compétence sont perpétré, si les tribunaux internes n’ont  la volonté de poursuivre ou s’il y a carence des outils juridiques permettant de juger un auteur présumé[29].

Horizontalement, il existe aussi une juridiction au sein des nations-unies, à l’occurrence la Cour internationale de justice.

L’article 34 point 1 de son statut dispose : « Seuls le Etats ont qualités pour se présenter devant la Cour ».

 En principe, selon ledit article, elle n’est compétente que pour connaitre de litiges ou contentieux entre Etat. Elle est aussi l’organe judiciaire principal de l’ONU conformément à l’article 7 de la Charte mais son fonctionnement est garanti par un statut à part entière.

Exceptionnellement, la CIJ peut connaitre un différend opposant un individu contre un Etat. La Cour tire cette compétence spéciale à l’article 36 point 1 de son statut qui dispose que : «  La compétence de la Cour s’étend à toutes les affaires que les parties lui soumettrons, ainsi qu’à tous les cas spécialement prévus dans la Charte des nations unies ou les traités et Conventions en vigueur ».

L’affaire Diallo opposant ce dernier contre la RDC, la Cour s’est déclarée compétente parce que celui-là via la République de Guinée a saisi la CIJ sur une demande de la « protection diplomatique. Pour qu’un Etat assure la protection diplomatique de son ressortissant, il existe trois conditions sine qua non suivantes :

  • Il faut avoir sa nationalité ;
  • Il faut avoir les mains propres càd être innocent des faits tels que reprochés ;
  • Il faut épuiser toutes les voies de recours internes.

 Mais quant à la CPI, elle ne connait que des différends né par un individu ou groupe d’individus après la commission d’un crime relevant de sa compétence.

  • La compétence de la CPI

La CPI est compétente de connaitre les crimes internationaux ci-après énumérés :

  • Le crime de génocide ;
  • Les crimes contre l’humanité ;
  • Les crimes de guerre ;
  • Le crime d’agression[30].

Parmi les crimes dont la CPI a la compétence matérielle, seul le crime d’agression ne dispose pas d’une définition dans le statut de Rome. Il est défini par une Convention à part.

La Convention de Kampala du 11 juin 2010 le défini comme étant : « La planification, la préparation, le lancement ou l’exécution par une personne effectivement en mesure de contrôler ou de diriger l’action politique ou militaire d’un Etat, d’un acte d’agression qui, par sa nature, sa gravité ou son ampleur, constitue une violation manifeste de la Charte des nations unies ».

Excepté les crimes internationaux sus mentionnés, il existe d’autres crimes ne relevant pas de la compétence de la CPI tels que : le piratage maritime[31], la traite d’esclaves[32], le trafic des stupéfiants[33], la cybercriminalité[34] etc.

Au regard du statut de Rome de la CPI, un Chef d’Etat dont son pays ou là où il se trouve, la CPI peut exercer sa compétence, il sera poursuivi pour les crimes conformément  à l’article 5 du statut. Sa qualité officielle ne peut donc pas constituer l’une des causes d’exonération de sa responsabilité pénale.

La CPI dans son activité judiciaire a déjà poursuivi beaucoup des Chefs d’Etat, qu’ils soient en fonction (Affaire UHURU Kenyatta) ou hors fonction (Affaire Mouammar Kadhafi).

  • Affaire UHURU Kenyatta

Après la publication des résultats électoraux au Kenya fin 2007 début 2008, la victoire du président sortant MWAI KIBAKI  face à l’opposant RAILA ODINGA a jeté le feu aux poudres  qui s’est soldé par des violences interethniques.

M. Kenyatta une fois accédé au pouvoir, est inculpé par la CPI pour son rôle présumé dans l’organisation des violences de 2007, alors qu’il soutenait M. KIBAKI. Il était inculpé pour crime contre l’humanité.

L’affaire enregistrée sous ICC-CPI-20150313 concernant le procureur contre le président du Kenya M. UHURU Kenyatta.

Le 13 mars 2015, la chambre de première instance V(B) de la CPI a rendu sa décision sur le retrait des charges dans l’affaire concernant M. UHURU Kenyatta. Notant le retrait par l’accusation des charges portées à l’encontre de M. Kenyatta, la chambre a décidé de mettre fin à la procédure dans cette affaire et de retirer la citation à comparaitre à son encontre.

La chambre a également souligné que, bien que la procédure soit close, la cour conserve sa compétence concernant toute interférence avec un témoin ou avec la collecte de preuves et que les mesures de protection ordonnées pour les témoins et/ ou victimes continuent, sous la réserve d’un examen par la cour.

La chambre a rappelé que, dans sa décision du 3 décembre 2014, elle avait indiqué que, dans le cas d’un retrait des charges par l’accusation, le principe ne bis in idem ne s’appliquerait pas, et ne porterait pas atteinte au droit de l’accusation de présenter de nouvelles charges contre l’accusé à une date ultérieure, sur base de circonstances de fait identiques ou similaires, si l’accusation obtenait des éléments de preuve suffisants pour soutenir cette approche.

Cette affaire a marqué un précédent remarquable dans l’histoire de la CPI car pour la première fois un président en fonction comparaisse derrière le barreau de cette institution judiciaire. La CPI une fois de plus a confirmé l’applicabilité du principe du défaut de pertinence de la qualité officielle mais la chambre de première instance a abandonné ces charges suite à un manque des preuves irréfutables à l’encontre de l’inculpé et il ne faut pas oublier le ballet diplomatique mené par l’Union africaine contre les poursuites du président Kenyatta[35].

  • Affaire Kadhafi
  • Présentation des faits

En février 2011, Mouammar Kadhafi est alors le Chef d’Etat ou de gouvernement le plus ancien du monde Arabe. La Libye est à son tour touchée par le printemps arabe, et Kadhafi  doit faire face à une révolte populaire, qui démarre en cyrénaïque, région historiquement rétive à son autorité. Un sit-in dispersé par la police le 15 février, est suivi le 17 février par un jour de colère dans plusieurs villes de l’Est  du pays.

Le pouvoir répond aux manifestations par des tirs à balles réelles et des frappes aériennes sur la population. Un véritable soulèvement éclate à Bengazi et la ville passe aux mains des rebelles. Entretemps les rebelles continuent de gagner du terrain, Kadhafi est lâché par une partie des forces armées libyennes, par plusieurs membres de son gouvernement et par des diplomates en poste à l’étranger, qui demandent sa condamnation par la CPI en raison de la répression sanglante.

Le 3 mars 2011, la CPI annonce l’ouverture d’une enquête visant Mouammar Kadhafi et son entourage : «  il s’agit de lui, de son cercle rapproché y compris ses fils, qui avaient un pouvoir de facto…

Le 17 mars 2011, le Conseil de sécurité de l’ONU vote la résolution 1973 autorisant le recours à la force contre les troupes gouvernementales libyennes pour protéger les populations.

Le 19 mars, les opérations militaires devant créer une zone d’exclusion aérienne au-dessus du territoire libyen débutent, et amènent à une internationalisation du conflit. L’intervention internationale empêche les forces de Kadhafi de reprendre Bengazi et se poursuit durant les mois suivants par des raids aériens de l’OTAN en soutien aux rebelles.

Le 16 mai 2011, le procureur  de la CPI demande un mandat d’arrêt contre Mouammar Kadhafi, son fils et premier ministre de facto Saif al-islam Kadhafi et son chef des services secrets Abdallah Senoussi, pour crime contre l’humanité. Ce mandat est accepté par les juges, et lancé le 27 juin 2011[36].

Il sera ensuite arrêté dans sa ville natale Syrte, et quelques minutes après tué par les rebelles du Conseil national de transition le 20 octobre 2011.

  • Source du mandat d’arrêt

La CPI peut en principe exercer sa compétence si la personne mise en accusation est un national d’un Etat membre, ou si le crime supposé a été commis sur le territoire d’un Etat membre, ou encore si l’affaire lui est transmise par le Conseil de sécurité.

En d’autres termes nous pouvons affirmer que, la CPI est saisie selon les modalités suivantes : sur saisine d’un Etat partie, par le procureur après le quitus de la chambre de 1ère instance et par le Conseil de sécurité de l’ONU. Hormis les trois précédents modes de saisine de la juridiction de la CPI, celle-ci peut également exercer sa compétence si un Etat non membre accepte solennellement la reconnaissance de ses attributions répressives  dans son territoire[37].

La Libye d’hier sous l’égide de Mouammar Kadhafi, n’était pas membre de la Cour pénale internationale. Le guide libyen et son entourage n’étaient en principe justiciables de la CPI. Le mandat d’arrêt décerné par le procureur à leur encontre était initié par le Conseil de sécurité de l’ONU conformément  à l’article 13 litera B du statut de Rome qui dispose ce qui suit : « La Cour peut exercer sa compétence à l’égard d’un crime visé à l’article 5, conformément  aux dispositions du présent statut, si une situation dans laquelle un ou plusieurs de ces crimes paraissent avoir été commis est déférée au procureur par le Conseil de sécurité agissant en vertu du chapitre VII de la Charte de nations-unies ».

Dans cette optique, il existe aucune formalité de traitement ou de vérification juridique d’un crime lorsque le Conseil de sécurité saisi la CPI. L’organe délibératif restreint de l’ONU après votation d’une résolution sur un supposé crime dont la CPI seule est compétente, celle-ci reçoit cette dénonciation portée par la résolution comme si c’était une parole d’évangile. Or le Conseil de sécurité est un organe strictement politique dont ses prérogatives sont fixées dans la Charte de l’ONU. Dans un autre regard pouvons-nous a fortiori affirmer la domestication de la CPI, une juridiction apparemment neutre par le Conseil de sécurité ?

Il est évident que la communauté internationale reconnait la compétence du Conseil de sécurité telle inscrite dans la Charte, mais nous avons comme l’impression que ce pouvoir est parfois biaisé voire mal orienté par les intérêts politique dans les relations internationales. Cet organe est constitué des Etats où chacun d’entre eux protège ou sauvegarde ses intérêts ou ceux de leurs alliés.

Par-là, nous affirmons que la CPI peut poursuivre tout Chef d’Etat pourvu que sa saisine soit opérée sur l’initiative du Conseil de sécurité. Dans cette arène onusienne où il y a un combat opiniâtre d’intérêt d’Etats, un mandat d’arrêt peut-être décerné par l’initiative du Conseil de sécurité si un Chef d’Etat représente un frein d’un intérêt quelconque d’un membre permanent de cet organe, Mouammar Kadhafi et Omar El Béchir en connait quelque chose.

  • L’imprescriptibilité des crimes

L’article 29 du statut de Rome dispose : « Les crimes relevant de la compétence de la Cour ne se prescrivent pas ».

Cela voudrait tout simplement dire que l’écoulement temporel d’un crime ne constitue pas la fin des poursuites par la Cour.

Concernant l’affaire Kadhafi, la CPI ne l’a jamais poursuivi car ce dernier avait tiré sa révérence. La mort dans ce cas constitue l’interruption de la prescription.

Dans le deux dernières affaires que nous venons de traiter, le statut d’un Chef d’Etat n’a jamais empêcher la CPI d’engager des poursuites en droit international pénal peu importe le rang qu’occupe celui-ci. La qualité officielle d’un dirigeant politique ne s’est jamais érigée en garde-fou pour barricader la route à une poursuite déjà enclenchée.

L’article 27 du statut de Rome énonce le principe de défaut de pertinence la qualité officielle sans ambages, ni complaisance afin d’éviter et prévenir les dérapages ainsi que les commissions des crimes par toute personne revêtue d’une qualité officielle y compris un Chef d’Etat.

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BIBLIOGRAPHIE

  1. Documents officiels
  • Accord de Londres du 8 aout 1945 portant création du Tribunal militaire international de Nuremberg;
  • Charte de nations unies du 26 aout 1945 ;
  • Convention de Vienne sur le droit des traités du 26 mai 1969 ;
  • Convention portant création du Tribunal militaire international de l’Extrême-Orient du 26 février 1946 ;
  • Convention de Kampala sur le crime d’agression du 11 juin 2010 ;
  • Convention de Montegobay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;
  • Convention de Vienne sur le trafic illicite et des substances psychotropes du 19 décembre 1988 ;
  • Convention de Budapest sur la cybercriminalité du 23 novembre 2001 ;
  • Constitution de la République démocratique du Congo du 18 février 2006 telle modifiée à ce jour ;
  • Constitution de la République française du 4 octobre 1958 telle que modifiée à ce jour ;
  • Déclaration universelle des droits de l’homme du 10 décembre 1948 ;
  • Statut de la Cour internationale de justice ;
  • Statut de Rome de la Cour pénale internationale du 17 juillet 1998 ;
  • Statut du Tribunal militaire international de Nuremberg ;
  • Statut du Tribunal militaire international de l’Extrême-Orient.

 

  1. Ouvrages
  • ALEDO Louis A., Droit international public, éd. Dalloz, Paris, 2005 ;
  • DIUR KATOND G., Relations internationales : Introduction générale, éd. CERISE-UPN, Kinshasa, 2013 ;
  • DJOLI ESENG’EKELI J., Droit constitutionnel tome I, principes structuraux, éd. L’harmattan, Paris, 2011 ;
  • Duverger M., Institutions politiques et Droit constitutionnel, éd. PUF, Paris, 1970 ;
  • LUZOLO BAMBI LESSA E-J., Manuel de procédure pénale, éd. PUC, Kinshasa, 2011.

 

  1. Jurisprudences
  • Affaire Arche de Zoé ;
  • Affaire Habré ;
  • Affaire Diallo.

 

  1. Articles, mémoire et notes de cours
  • Affaire Pinochet, CIIP, 14 novembre 2012, consulté le 11 septembre 2020, www.ritmo.org ;
  • Compagnon O., l’affaire Pinochet. La démocratie chilienne au miroir de la justice, cahiers des Amériques latines, consulté le 12 juin 2020, URL : http://journals.openedition.org ;
  • Manuel Noriega : de la dictature à la case prison, consulté le 23 juillet 2020, fr.euronews.org, 30 mai 2017 ;
  • NDEVULA KAMANGO A., L’effectivité du principe de non-pertinence de la qualité officielle, mémoire de licence, Faculté de Droit, UPC, Kinshasa, 2018 ;
  • SITA MUILA, Cours de Droit pénal général, deuxième année de Droit, UNIKIN, Faculté de Droit, Kinshasa, 2012.
  1. Site web
  • m.wikipedia.org.

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[1] La loi que l’auteur vise ici c’est l’acte défini au sens matériel et fonctionnel. Ce n’est pas l’acte prit par le parlement selon une procédure législative. Il s’agit bel et bien de deux textes constitutionnels congolais et français en vigueur.

[2] Art. 1er, Déclaration Universelle des Droits de l’homme du 10 décembre 1948.

[3] Art. 2, idem.

[4] Art. 12 de la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée et complétée par la loi n°11/002 du 20 janvier 2011.

[5] Par Droits humains il faut entendre les Droits de l’homme et les libertés publiques.

[6] SITA MUILA, Cours de droit pénal général, deuxième année de graduat, UNIKIN, Faculté de Droit, Kinshasa, 2012, p.83.

[7] Art.164  in fine, ibidem.

[8] Art.166 al.1er , Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.

[9] Art. 168 al. 1er, idem.

[10] Art. 167 al. 1er ibidem.

[11] Art. 167 al. 2ème de la Constitution du 18 Février 2006.

[12] Art. 104 idem.

[13] Duverger M., Institutions politiques et Droit constitutionnel, éd. PUF, Paris, 1970, P. 227.

[14] Aux Etats-Unis d’Amérique, l’élection du Président se déroule au suffrage indirect exprimés par les grands électeurs bien que la Constitution de Philadelphie a mise en place un régime Présidentiel.

[15] DJOLI ESENG’EKELI J., Droit constitutionnel tome I, principes structuraux, éd. L’harmattan, Paris, 2011, P. 229.

[16] LUZOLO BAMBI LESSA E-J., Manuel de procédure pénale, éd. PUC, Kinshasa, 2011, PP. 291-294.

 

[17] ALEDO Louis- A., Droit international public, éd. Dalloz, Paris, 2005, P.4.

[18] Art. 7 litera 2, Convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969

[19] CIJ, 8 avril 1993, ord. Application de la Convention sur le génocide.

[20] Manuel Noriega : de la dictature à la case prison, fr.euronews.com, 30 mai 2017, consulté le 23 juillet 2020.

[21] DIUR KATOND G., Relations internationales : introduction générale, éd.CERISE-UPN, Kinshasa, 2013, P.138.

[22] Affaire Pinochet, CIIP, 14 novembre 2012, consulté le 11 septembre 2020, WWW.ritimo.org.

[23] Compagnon O. , L’affaire Pinochet. La démocratie chilienne au miroir de la justice, cahiers des Amériques latines, consulté le 12 juin 2020 ; URL :http://journals.openedition.org.

[24] En matière de convention judiciaire sur l’extradition, lisez l’affaire « Arche de Zoé », les Républiques du Tchad et la France.

[25] Ces chambres ont été créées par l’union africaine sous l’initiative sénégalaise pour juger l’ancien Président et dictateur tchadien Hissène Habré.

[26] NDEVULA KAMANGO A., L’effectivité du principe de non pertinence de la qualité officielle, mémoire de licence, UPC, Kinshasa, 2018, p. Inédit.

[27] Accord des Londres du 8 aout 1945 portant création du Tribunal militaire international de Nuremberg.

[28] Convention du 26 février 1946 portant création du Tribunal militaire international de l’Extrême-Orient.

[29] Le principe de complémentarité est énoncé à l’article 1er du statut de Rome de la CPI.

[30] Art.5 du statut de Rome de la CPI du 17 juillet 1998.

[31] Les arts. 100 à 107 de la Convention de Montegobay sur le droit de la mer du 10 décembre 1982.

[32] Art.99 idem.

[33] Convention de Vienne du 19 décembre 1988 contre le trafic illicite des stupéfiants et des substances psychotropes.

[34] Convention de Budapest du 23 novembre 2001 sur la cybercriminalité.

 

[35] NDEVULA KAMANGO A., op.cit.

[36] Fr.m.Wikipedia.org

[37] Art.12 §3 du statut de Rome de la CPI du 17 juillet 1998.

                                                                                                          

 

 


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