Le CEPROHADA en sigle a émis à travers un courrier adressé au Premier président de la Cour de Cassation, une réflexion qui met en exergue lquatre erreurs grossières de procédure observées par le CEPROHADA dans l’application des règles de Droit communautaire OHADA par les Juridictions congolaises dans les contentieux d’exécution.

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I. Contexte

Le Ministre de la Culture et des arts avait émis le 8 février 2019 un Arrêté portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins. Il s’agit de l’Arrêté ministériel n° 016 /CAB/ MIN/CA/2019 du 08 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins.

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