I. Contexte

Le Ministre de la Culture et des arts avait émis le 8 février 2019 un Arrêté portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins. Il s’agit de l’Arrêté ministériel n° 016 /CAB/ MIN/CA/2019 du 08 février 2019 portant mesures d’application de l’Ordonnance-loi n° 86-033 du 05 avril 1986 portant protection des droits d’auteur et des droits voisins.

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