Fiscalité de l’industrie des télécoms en RDC : entre pression fiscale et renflouement des caisses du Trésor public

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La fiscalité est définie par Jean Kakonge Kamangu comme la science des impôts avec les lois et procédures de taxation, de perception et des réclamations y relatives en vigueur dans un pays et à une époque donnée. Surabondamment, le Professeur Georges Ndjoli soutient que la fiscalité est un terme général qui désigne l’ensemble des réglementations concernant les impôts.

En effet, l’État en tant que puissance publique a besoin des moyens pour réaliser ses divers objectifs d’ordre politique, sécuritaire, économique, social. Pour ce faire, il a mis sur pied des mécanismes de tout genre, reposant sur les finances publiques et plusieurs autres systèmes financiers pourvoyeurs des recettes publiques. Autrement dit, pour financer les dépenses publiques, l’État a instauré un ensemble de prélèvement et de taxe divers lesquels sont collectés par le système de collection qui est facilité. Ils permettent ainsi à chaque citoyen et la personne morale de participer au financement des dépenses publiques.

Il s’agit de la participation des sujets de droit à l’organisation financière de l’État et à l’expression de sa politique économique et sociale. Ces sujets de droit sont appelés « contribuables » parmi lesquels on trouve les personnes physiques (citoyens) et les personnes morales (sociétés commerciales). Parmi ces dernières, on note les sociétés de télécommunication qui sont censées payer les impôts, droits, redevances et taxes.

Par ailleurs, les textes juridiques qui organisent le secteur des télécommunications démontrent qu’il existe en République Démocratique du Congo une pression fiscale ou une multiplicité des impositions de la part du Trésor public, qui permet à ce dernier de renflouer ses caisses, parfois au détriment des sociétés œuvrant dans ce secteur. D’où, un véritable frein pour l’amélioration du climat des affaires prôné par le droit de l’OHADA et le droit interne congolais. C’est dans cette optique que, la présente étude analyse d’une part, la règlementation des télécommunications en République Démocratique du Congo (1), avant de s’attarder d’autre part, sur leur fiscalité (2).

  1. Règlementation des télécommunications en République Démocratique du Congo

Par télécommunication, il faut entendre toute transmission, émission ou réception de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de renseignements de toute nature, par fil, radioélectricité, optique ou autres systèmes électromagnétiques ». C’est l’ensemble des procédés de transmission d’information à distance (télégraphe, téléphone, télévision…).

En RDC, ces services sont principalement règlementés par la loi-cadre n°013-2002. Ils fonctionnement sous la tutelle du Ministre des Postes, télécommunications, et nouvelles technologies de l’information et de la communication (PT-NTIC) ainsi que par une autorité de régulation.

Le Ministre des PT-NTIC est chargé de plusieurs missions dont les principales sont de :

  • Concevoir et proposer au gouvernement la politique générale devant guider le développement du secteur ;
  • Mettre en œuvre la politique définie par les pouvoirs publics dans
  • Le domaine de télécommunications nationales et internationales pour les aspects qui relèvent de la présente loi ;

Par contre, il est institué en République Démocratique du Congo, un organe indépendant de régulation de la poste et des télécommunications dénommé, l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo, ARPTC crée par la loi n°014/2002 du 16 octobre 2002, qui relève du Président de la République et, est un service public doté de la personnalité juridique, ayant pour mission :

  • Veiller au respect des lois, des règlements et des conventions en matière des télécommunications ;
  • Instruire les dossiers de demande de concession, délivrer les autorisations, recevoir les déclarations, établir les cahiers des charges correspondant aux autorisations et veiller à ce que les obligations contractées par leurs titulaires soient respectées ;
  • Procéder aux homologations requises par la présente loi ;
  • Définir les principes d’interconnexion et de tarification des services publics de télécommunications ;
  • Gérer et contrôler le spectre des fréquences ;
  • Élaborer et gérer le plan national de numérotation ;
  • Analyser et étudier de façon prospective l’évolution, aux plans national et international, de l’environnement social, économique,
  • Technique et juridique des activités du secteur ;
  • Contribuer à définir et à adapter, conformément aux orientations de la politique gouvernementale, le cadre juridique général dans lequel s’exercent les activités relevant du secteur des télécommunications.
  1. Fiscalité des télécoms 

La fiscalité des télécoms congolais subit des pressions préjudiciables nonobstant le besoin de renflouer les caisses du Trésor public.

Les sociétés de télécommunication sont soumises au paiement des divers impôts, taxes, droits et redevances. En effet, les sociétés de télécoms sont assujettis à plusieurs types d’impôts : à savoir la taxe sur la valeur ajoutée (le taux 16%), l’impôt professionnel sur les rémunérations (le taux varie de 0% à 40%) , l’impôt sur les bénéfices et profits (le taux est de 30% du bénéfices annuel), l’impôt sur les revenus locatifs (le taux est de 20%), l’impôt foncier (le taux varie d’une province à une autre), l’impôt sur les véhicules (le taux varie d’une province à une autre), etc….

Par ailleurs, l’ordonnance-loi n°18/003 du 13 mars 2018 fixant la nomenclature des droits, taxes et redevances du pouvoir central prévoit les taxes, droits et redevances dont sont les bénéficiaires l’autorité de régulation des postes et télécommunications et le ministère de Postes, télécommunications, et nouvelles technologies de l’information et de la communication (PT-NTIC) à charge des télécoms œuvrant en RDC.

Aussi, en analysant l’arrêté interministériel n°002/CAB/MIN/PTNTIC/2019  et  n°  CAB/MIN/FINANCES/2019/126   du   08  novembre  2019  portant fixation  des  taux  des  droits, taxes  et  redevances  à  percevoir  à  l’initiative  de  l’Autorité  de  Régulation  de  la  Poste  et  des  Télécommunications du Congo, on constate que les taux de la taxe de numérotation (attribution ou réservation  et  taxe  annuelle  par  numéro  attribué  ou réservé)  et  de  la  taxe  de  régulation  des télécommunications  sont  fixés  en  Dollar  américain, payables  en  Franc  congolais  au  taux  officiel  du  jour. Ce taux varie de 50$ à 7.000$.

En outre, le décret n°20/005 DU 09 MARS 2020 modifiant et complétant le décret n°012/15 DU 20 F2VRIER 2012 fixe les modalités de calcul et le taux de revenus de prestation de l’autorité de régulation de la Poste et des télécommunications dont le taux varie de 1$ à 7$ pour la certification des appareils mobiles avec comme acte générateur l’enregistrement annuel automatique de l’appareil mobile au registre central de la base de données des IMEI et CEI. Ces revenus sont infligés aux opérateurs mobiles mais les utilisateurs des appareils mobiles en sont les débiteurs.

Ces impositions fiscales que subit l’industrie des télécoms en République Démocratique constituent des pressions fiscales indiscutables contraire à l’assainissement du monde des affaires prôné par le traité de l’OHADA et le Gouvernement congolais.

Les conséquences de ces pressions fiscales sont la surtaxation des services de télécoms auprès de la population bénéficiaire de ces services.

C’est dans cette perspective que nous suggérons au législateur congolais d’alléger les charges fiscales des sociétés de télécoms afin de permettre à la population d’accéder à leurs services à des prix raisonnables et pour attirer les investisseurs sérieux dans ce domaine.

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