[Analyse] Arrestation du député Jean Jacques Mamba : un vice de procédure ?

Partager

Partager sur linkedin
Partager sur twitter
Partager sur facebook
Partager sur whatsapp

Le député national Jean-Jacques MAMBA a été arrêté ce matin et conduit au Parquet près la Cour de Cassation.
Le Parquet avait émis le 22 mai contre lui un mandat d’amener du chef des infractions de faux et usage de faux, faits prévus et punis par les articles 124 à 126 du Code pénal congolais.

Ces infractions retenues à sa charge trouveraient leur source dans la falsification par ajout de signature du député Simon Mpiana dans une pétition visant la destitution du Premier vice-président de l’Assemblée nationale Jean-Marc Kabund.

Qu’en est-il de la régularité de cette arrestation ?

L’article 107 de la Constitution dispose :  

«Aucun parlementaire ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé en raison des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.

Aucun parlementaire ne peut, en cours de sessions, être poursuivi ou arrêté, sauf en cas de flagrant délit, qu’avec l’autorisation de l’Assemblée nationale ou du Sénat selon le cas.

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale ou du bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

La détention ou la poursuite d’un parlementaire est suspendue si la chambre dont il est membre le requiert. La suspension ne peut excéder la durée de la session en cours ».

Il sied de décortiquer de ces dispositions légales deux hypothèses :

1. Immunité absolue des poursuites pour les actes liés à l’exercice du mandat parlementaire

Tout parlementaire jouit d’une immunité absolue qui le soustrait à toute poursuite pour les actes liés à l’exercice de son mandat.

Cette immunité des poursuites couvre tous les actes de la fonction parlementaire : interventions et votes, propositions de loi, amendements, rapports ou avis, questions, actes accomplis dans le cadre d’une mission parlementaires.

Elle a pour but de protéger les parlementaires contre toute action judiciaire, pénale ou civile, motivée par des actes qui, accomplis hors du cadre d’un mandat parlementaire, seraient pénalement sanctionnables ou susceptibles d’engager la responsabilité civile de leur auteur (diffamation ou injure par exemple).

Cependant, les parlementaires restent toujours soumis au régime disciplinaire prévu par le Règlement de l’Assemblée ou du Sénat.

2. Poursuite et arrestation conditionnées pour les actes étrangers au mandat parlementaire

Les alinéas 2 et 3 de l’article 107 de la Constitution réglementent les conditions dans lesquelles s’exerce l’action pénale pour les actes étrangers aux fonctions parlementaires. Le but ici étant d’éviter que l’exercice du mandat parlementaire ne soit entravé par certaines actions pénales visant des actes accomplis par les députés en tant que simples citoyens.

a) Pendant la session parlementaire (al.2 art.107 constitution)

Ainsi, pendant une session parlementaire, un parlementaire ne peut faire l’objet d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté sans l’autorisation du Bureau de l’Assemblée nationale ou du Bureau du Sénat, sauf en  cas de flagrant délit.
Ici, le flagrant délit permet de passer outre l’autorisation du bureau de la chambre à laquelle appartient le parlementaire pour procéder à sa poursuite ou son arrestation.

b) En dehors d’une session parlementaire (al.3 art. 107 de la Constitution)

En dehors de sessions, aucun parlementaire ne peut être arrêté qu’avec l’autorisation du bureau de l’Assemblée nationale ou du bureau du Sénat, sauf en cas de flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.
Dans ce cas, trois hypothèses permettent de poursuivre ou arrêter un parlementaire sans autoristation préalable du bureau de l’Assemblée nationale ou du Sénat. Il s’agit du flagrant délit, de poursuites autorisées ou de condamnation définitive.

S’agissant de la notion de flagrance qui revient dans les deux points précités, on peut noter au terme de l’article 2  l’Ordonnance-Loi 78-001du 24 février 1978, relative à la répression des infractions flagrantes qu’ : « Est qualifiée infraction flagrante, toute infraction qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre.
L’infraction est réputée flagrante lorsqu’une personne est poursuivie par la clameur publique, ou lorsqu’elle est trouvée porteuse d’effets, d’armes, d’instruments ou papiers faisant présumer qu’elle est auteur ou complice, pourvu que ce soit dans un temps voisin de l’infraction ».

L’infraction qui se commet vise l’hypothèse d’un individu pris « la main dans le sac » mais la notion d’infraction qui vient de se commettre s’avère plus nébuleuse, puisque cette ordonnance n’indique pas quel est le temps maximum qui peut s’être écoulé depuis la perpétration de l’infraction.

Selon la jurisprudence (les décisions de justice rendues en la matière), cette expression  « temps voisin » employée par le législateur, est jugée plus large que celle « qui vient de se commettre ». C’est ainsi que dans la pratique, il est d’usage que l’on admette que ce délai est de 24 heures au-delà desquelles la procédure de flagrance redevient celle normale (R.M.P. 57.031/Pro 21/BOS/KAN, P.G.I/GOMBE ; R.M.P. 59.212/Pro21/KAN, P.G.I./GOMBE).

3. Quid de l’arrestation du député nationale Jean Jacques Mamba?

Dans le cas qui nous intéresse, il sied d’analyser au préalable le caractère fonctionnel ou non des faits reprochés au député arrêté.

Il découle du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale que la procédure de destitution du Vice-président de l’Assemblée nationale suivie par le député Mamba en procédant par voie de pétition est conforme Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Par conséquent, cette démarche entre dans le cadre de l’exercice de ses fonctions parlementaires pour lequel il jouit d’une immunité absolue des poursuites et ne peut donc faire l’objet des poursuites ou d’arrestations.

Et même, dans l’hypothèse contraire, où l’on admet que cette procédure de destitution ne relève pas de l’exercice de ses fonctions parlementaires, on peut s’interroger sur le caractère flagrant ou réputé tel de l’infraction pour laquelle est poursuivie le député.

En effet, en application de l’alinéa 2 de l’article 107 de la Constitution précité, le caractère flagrant de l’infraction commise permet de passer outre l’autorisation du bureau de la chambre à laquelle appartient le parlementaire pour procéder à sa poursuite ou son arrestation.

Pour rappel, les faits présumés commis par le député Mamba, à savoir le faux et usage de faux, ont été perpétrés lors de la collecte des signatures pour une pétition tendant à déchoir le Vice-président de l’Assemblée nationale de son poste.

il sied de constater en outre que l’élément matériel de l’infraction de faux, ici la falsification par ajout de signature du député Simon Mpiana, semble avoir été perpétré plusieurs jours avant l’émission du mandat d’amener contre le député Mamba le 22 mai 2020 en vue de son arrestation le 23 mai. Et que même si ce dernier serait retrouvé porteur de papiers faisant présumé qu’il serait auteur de l’infraction, cela ne semble pas être dans un temps voisin de l’infraction au sens de la jurisprudence.
La condition de la flagrance semble donc ne pas être remplie pour procéder à son arrestation.  

En définitive, l’instruction judiciaire de cette affaire nous en dira plus. Si le Parquet dénie le caractère fonctionnel de la démarche du député Mamba ou si le caractère flagrant de l’infraction est confirmé, l’arrestation ne souffrira d’aucune irrégularité au regard de l’immunité parlementaire. Dans le cas contraire, elle aura été opérée en violation de la Constitution avec toutes les conséquences que cela peut supposer pour les suites de la procédure.

Sur le même sujet

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.