Covid-19 et Fiscalité en RDC : « Problématique de la surséance des actions en recouvrement forcé d’une créance fiscale pendant cette période de crise sanitaire »

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Comme tous les autres pays du monde, la RDC est confrontée actuellement à la crise sanitaire due au Covid-19.

Cette crise n’affecte pas seulement le secteur de la santé, mais également l’économie mondiale.

Les avis des experts économiques mondiaux s’accordent sur le fait que les mesures de confinement (fermeture des frontières aux passagers, la mise en quarantaine de certaines villes considérées comme épicentres,…) prises par les Gouvernements notamment celui de la RDC pour stopper la propagation du Covid-19, ouvrent la porte à une crise économique mondiale qui impactera lourdement le marché du travail et de l’emploi, la capacité des entreprises à s’autofinancer d’une part, et d’autre part, à honorer leurs obligations vis-à-vis des tiers (administration fiscale, fournisseurs, employés,…).

Ce qui laisse présager les difficultés pour les entreprises à honorer dans le délai légal, leurs obligations notamment fiscales. A ce sujet, il est à noter qu’en droit fiscal congolais, le règlement d’une créance fiscale en dehors du délai légal, expose le débiteur de ladite créance au risque des pénalités, et ce, même en cas de gêne de trésorerie.

D’où la nécessité pour les états concernés de prendre des mesures fiscales idoines afin de soulager tant soit peu les entreprises frappées de plein fouet par le Covid-19. C’est ainsi qu’en RDC, les mesures fiscales (notifiées à l’Administration des Impôts par la correspondance référencée n° CAB/MIN/FINANCES/FIS/2020/1092 du 14 avril 2020, de Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances) suivantes ont été prises par le Gouvernement :

  • la suspension, durant une période de trois (3) mois, de la perception de la TVA à l’intérieur sur la production et la vente des produits de première nécessité, dès la signature du Décret par Son Excellence Monsieur le Premier Ministre ;
  • la suspension, durant la période de trois (3) mois, de toutes les missions de contrôle fiscal sur place, sauf pour des cas de flagrance avérée touchant aux intérêts du Trésor public et, ceci, après saisine du Ministre des Finances pour une autorisation préalable ;
  • la surséance des actions de recouvrement forcé des arriérés fiscaux. Il y a lieu de déférer, pendant cette période, en faveur des entreprises qui en feraient la demande, le délai de paiement sans pénalités ;
  • la prise en compte comme charges déductibles du résultat comptable 2020, des contributions des entreprises au Fonds de soutien à la riposte. Ces dépenses doivent être justifiées par les pièces requises par la loi fiscale en vigueur.

De toutes ces mesures, celle relative à la surséance de recouvrement forcé des arriérés fiscaux, a attiré particulièrement notre attention et, appelle de notre part les interrogations suivantes :

  • s’agit-il d’une mesure de suspension des poursuites en recouvrement forcé que l’on peut inscrire, dans le cadre des dispositions de l’article 74 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée ?
  • les arriérés fiscaux sont-ils tous azimuts concernés par cette mesure ?

Les réponses à ces interrogations feront l’objet de notre développement en deux points dans les lignes suivantes.

1. Des dispositions de l’article 74 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complétée

Il sied d’attirer avant tout l’attention sur le fait que la surséance des actions en recouvrement forcé d’une créance fiscale est un mécanisme prévu par les dispositions de l’article 74 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 précitée.

En effet, l’article 74 prévoit :

« Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de payer une dette fiscale, compte tenu de l’état de sa trésorerie, une suspension des poursuites peut être consentie par le Directeur compétent ou son délégué, en contrepartie de l’engagement du débiteur d’acquitter sa dette majorée des pénalités selon un plan échelonné.

Le délai d’échelonnement du paiement des sommes dues visé ci-dessus ne peut excéder six mois.

La suspension des poursuites peut être révoquée en cas de non-respect d’un délai d’échelonnement. »

En vertu de cet article, le contribuable qui sollicite (par une demande écrite) auprès de l’Administration des Impôts la suspension ou la surséance des actions en recouvrement, prend en contrepartie l’engagement d’acquitter sa dette fiscale majorée des pénalités.

De l’analyse combinée des dispositions de cet article et, de la mesure prise par le Gouvernement pour lutter contre les effets néfastes du Covid-19 dans la vie des entreprises, nous considérons que l’instruction (relative à la surséance des actions en recouvrement forcé des arriérés fiscaux) de Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances telle que notifiée à l’Administration des Impôts, s’inscrit dans le cadre du dispositif prévu par l’article 74 de la loi sus-évoquée.

2. Des dispositions de l’article 74 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales telle que modifiée et complété

Toutefois, la singularité de l’instruction de Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances consécutive aux mesures prises par le Gouvernement, réside notamment au fait que les pénalités ne seront pas appliquées pour les entreprises qui feront la demande de surséance des actions de recouvrement forcé des créances fiscales, et ce, au regard du contexte de crise actuelle due à la maladie de Covid-19.

Cette singularité ne constitue pas une violation de l’article 74 de la loi précitée, elle relève plutôt d’une décision s’inscrivant pleinement dans le cadre de la gestion de la politique fiscale en ces temps de crise.

En vertu des dispositions de l’Ordonnance n° 17/025 du 10 juillet 2017 fixant les attributions des ministères, la gestion de la politique fiscale fait partie des attributions du Ministère des Finances.

Les arriérés fiscaux concernés

Conformément aux dispositions de l’article 74 de la loi n° 004/2003 du 13 mars 2003 ci-haut citée, le débiteur qui, compte tenu de l’état de sa trésorerie n’est pas en mesure de payer sa dette fiscale, peut bénéficier d’une suspension des poursuites consentie par le fonctionnaire compétent de l’Administration des Impôts, en contrepartie de l’engagement d’acquitter sa dette majorée des pénalités selon un plan échelonné.

Il est clair que le débiteur qui sollicite de manière formelle la surséance des actions en recouvrement forcé, devra prendre l’engagement d’acquitter sa dette fiscale. Ce qui exclut toute réclamation de sa part, sur le fondement de ladite créance fiscale.

En considérant le fait que l’instruction de Son Excellence Monsieur le Ministre des Finances ne sort pas du cadre des dispositions de cet article, nous sommes d’avis que la mesure prise dans le contexte actuel dû au Covid-19, ne

change rien au fait que les créances fiscales concernées par la surséance des actions en recouvrement forcé, sont celles qui ne font pas l’objet de contestation de la part des débiteurs « contribuables ».

III. Conclusion

De ce qui précède, il ressort que les pénalités ne seront pas appliquées pour les entreprises qui feront la demande de surséance des actions de recouvrement forcé des créances fiscales prévu à l’article 74.

De même, les arriérés fiscaux concernés par la mesure notifiée à l’Administration des Impôts par la correspondance référencée n° CAB/MIN/FINANCES/FIS/2020/1092 du 14 avril 2020 de Son Excellence

Monsieur le Ministre des Finances, sont ceux qui ne souffrent pas de contestation de la part des débiteurs.

Sur ce, la tendance ne devra pas être à la généralisation dans l’application de ladite mesure, sur tous les arriérés fiscaux.

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