Abstentions coupables des fonctionnaires : infractions méconnues dans la pratique judiciaire congolaise

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Liminaire

D’aucun n’ignore que, la population constitue un des éléments constitutifs de tout État moderne entendu d’une manière rudimentaire comme l’ensemble des habitants vivant dans un pays, une région, une ville ou un lieu déterminé (étymologiquement, la population vient du mot latin populus, qui signifie peuple).

A cet effet, l’État est tenu de s’occuper de sa population. Les besoins modernes de cette dernière concernent comme soulignent les Professeurs VUNDUAWE te PEMAKO et YUMA BIABA Louis, non pas seulement la sécurité et l’intégrité territoriale, mais aussi l’équilibre socioéconomique de la communauté. Les affaires de l’État, poursuivent les Professeurs, sont donc toutes les missions d’intérêt général qui visent à procurer aux citoyens le bien être en mettant à leur disposition les infrastructures scolaires, sanitaires et routières, les équipements de télécommunication, les moyens de communication, etc…

Les services publics s’occupent de différentes activités de l’État en vue de la satisfaction des besoins d’intérêt général.  Ils se distinguent ainsi  des  services  d’utilité  publique  qui  sont  créés  par  des  personnes privées dans un but privé mais qui, dans leur fonctionnement, rencontrent un besoin d’intérêt général.

En clair, l’État s’occupe de sa population à travers les services publics. Ces derniers est une activité exercée directement par l’autorité publique (État, collectivité territoriale ou locale) ou sous son contrôle (sens organique), dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général (sens matériel). Les services publics se retrouvent dans les différents domaines de l’État :  les écoles et universités, cours, tribunaux, parquet, les hôpitaux, les services de poste et téléphone, les infrastructures routières,  les  services  de  transport  et communication,  la  distribution  de  l’eau  et  de  l’électricité,  les  œuvres  sociales  et  d’autres  encore….  Tous ces services publics rentrent également dans le concept « Administration publique ». Ils sont organisés dans les Ministères du Gouvernement en fonction de leur spécialité souligne le Professeur YUMA.

Comme dit supra, le service public comme service d’intérêt général (sens matériel) est géré par les organes (sens organique) pilotés par les fonctionnaires et agents de l’Etat ayant reçus missions d’être au service de la population afin de permettre à l’Etat d’accomplir ses obligations gouvernementales. Ces fonctionnaires et agents publics de l’Etat qui du reste, sont pris en charge par l’État dans les différents secteurs de la vie, sont censés rendre service à la population conformément aux lois et règlements de la République.

La pratique congolaise imprime une conception alarmante des services publics de l’Etat, où les fonctionnaires et agents qui y sont censés rendre service à la population se considèrent « tout-puissants » en bafouant et/ou ignorant la mission principale de leur présence dans l’Administration Publique, celle de service la population.

Ce comportement coupable des fonctionnaires et agents de l’Etat cause d’énormes préjudices à la paisible population. Ce constat macabre et sombre est fait dans plusieurs services publics de l’Etat : justice (magistrats, opj, ipj…), éducation, télécommunication, communication, défense (FARDC), sécurité (PNC…), etc…où certains fonctionnaires comme nous l’avons dit plus haut, se considérant comme des petits « ROIS », ne rendent pas service à population comme il faut et dans les délais et conditions imparties par le législateur. A côté des sanctions administratives, le législateur prévoit également des sanctions pénales.

Il convient de noter que, si d’ordinaire la règle pénale se borne à édicter des interdictions d’agir, elle prescrit aussi parfois de véritables obligations pénales d’agir : ce qui est alors incriminé, c’est l’abstention, l’inertie de l’agent. Certaines d’entre elles traduisent un devoir de solidarité sociale mais beaucoup d’autres procèdent simplement d’un interventionnisme croissant de l’Etat sur les individus.

En droit pénal, ce comportement des fonctionnaires congolais ayant reçus mission de rendre service à la population est qualifié d’abstentions coupables, une incrimination oubliée dans la pratique judiciaire congolaise. C’est dans cette optique que, la présente analyse se dote comme ligne éditorial, de définir l’infraction d’abstentions coupables des fonctionnaires (2), présenter ses composantes, mieux éléments constitutifs (3), et enfin, les peines applicables (4).

  1. Définition d’abstentions coupables des fonctionnaires

Étymologiquement, l’abstention vient du latin abstinere qui signifie s’empêcher de faire quelque chose, tenir éloigner. L’abstention est le fait de s’abstenir, c’est-à-dire de se garder de, de ne pas agir, de ne pas exercer un droit.

Plusieurs pénalistes ont défini cette incrimination, et sans pour autant se noyer dans une polémique doctrinale et, pour besoin pédagogique, nous avons jugé bon  d’épouser la définition de Bony CIZUNGU M. NYANGEZI lorsqu’il soutient que l’abstention coupable d’un fonctionnaire est le fait pour un fonctionnaire ou toute personne chargée de service public de retarder ou de retenir sans motif valable des fonds ou deniers publics dont il a la gestion et qui sont destinés au payement des rémunérations, des créances, des traitements ou salaires. Elle vise aussi le fonctionnaire qui s’abstient volontairement de faire dans le délai lui imparti par la loi ou par les règlements un acte de sa fonction ou de son emploi, qui lui a été régulièrement demandé. Est également concerné le retard manifestement exagéré dans l’accomplissement de l’acte de sa fonction ou de son emploi lorsqu’un délai n’est pas expressément fixé.

L’abstention coupable est une infraction de pure omission, une infraction passive soutient le Professeur Bienvenu WANE BAMEME.

  1. Composantes de l’infraction d’abstention coupables

Le législateur congolais distingue deux types d’abstentions coupables prévues respectivement par les articles 150f et 150g. Il s’agit du retard de paiement (a) et les abstentions coupables proprement dites (b).

a) L’absentions coupables dues au retard de paiement

Aux termes de l’article 150f du décret du 30 janvier 1940 tel que modifié et complété par la loi n° loi nº 15/022 du 31 décembre 2015 « sans préjudice de l’application d’autres dispositions visant des infractions plus sévèrement punies, tout fonctionnaire ou officier public, toute personne chargée d’un service public ou parastatal, toute personne représentant les intérêts de l’Etat ou d’une société étatique au sein d’une société privée, parastatale ou d’économie mixte qui, sans motif valable, retardera ou retiendra le règlement de fonds ou deniers publics dont il a la gestion et qui sont destinés au paiement de rémunérations, traitements, salaires et créances dus par l’Etat ou par une société étatique, para-étatique, d’économie mixte ou privée où l’Etat a des intérêts… ».

Pour qu’une personne soit poursuivie de cette infraction et conformément à l’article 150f sus-évoqué, la loi exige une condition préalable, celle liée à la qualité du sujet de l’infraction qui doit être fonctionnaire ou toute personne chargée d’un service public ou para-étatique.

La qualité étant prouvée, les éléments matériels suivants doivent être réunis :

– Le retard ou la retenue du règlement de fonds ou deniers publics ;

– Des fonds ou deniers publics devant relever de la gestion du fonctionnaire ;

– Des fonds ou deniers publics devant être destinés au paiement des rémunérations, traitements, salaires et créances dus par l’Etat.

b) Les abstentions coupables proprement dites

L’article 150g prévoit du décret sous examen que « sans préjudice de l’application d’autres dispositions visant des infractions plus sévèrement punies, tout fonctionnaire public, officier public, toute personne chargée d’un service public qui s’abstiendra volontairement de faire, dans les délais impartis par la loi  ou par les règlements, un acte de sa fonction ou de son emploi qui lui a été demandé régulièrement…..  Il en est de même lorsqu’il s’abstient volontairement de faire un acte de sa fonction ou de son emploi pour lequel aucun délai n’a été préétabli et qui lui  a été demandé  régulièrement, si ce retard est manifestement exagéré ».

Comme les abstentions coupables dues au retard de paiement, la présente infraction de l’article 150g requièrent d’abord une condition préalable, celle lié à la qualité de l’agent qui doit être nécessairement un fonctionnaire de l’Etat. Elle se diffère de l’infraction de non-assistance de personne en danger car, celle-ci peut être commise par tout le monde (fonctionnaire ou non). Pour qu’un fonctionnaire soit reconnu coupable du chef de cette infraction, la loi exige les éléments matériels suivants :

– L’abstention (omission, refus) doit être volontaire (provenant du fonctionnaire) ;

– L’objet de l’abstention doit être l’acte de la fonction régulièrement demandé ;

– La durée de l’abstention doit dépasser les délais légaux ou être manifestement exagérée.

A titre illustratif, le juge doit rendre le jugement dans le délai légal, dépasser ce dernier, il commet non seulement un faute disciplinaire conformément à la loi sur le statut des magistrats mais, commet l’infraction d’abstentions coupables pour n’avoir pas rendu la décision dans le temps prévu par la loi. Il en est de même des Maires, Bourgmestres, Enseignants, Gouverneurs, Agents du fisc, etc….

  1. Les peines applicables

La victime d’abstentions coupables des fonctionnaires, l’employeur du fonctionnaire peuvent saisir un Officier de Police Judiciaire ou un Officier du Ministère Public. Seul, le Ministère Public a qualité pour poursuivre. La poursuite peut être faite sur citation directe de la victime, de l’employeur du fonctionnaire ou sur requête du Ministère public (citation à prévenu). Les auteurs d’abstention coupables encourent les sanctions pénales suivant la typologie de l’infraction, à savoir :

– L’auteur du retard de paiement encourt la peine est de deux mois de servitude pénale principale et une amende de dix mille à cent mille francs congolais constants ou d’une de ces peines (Article 150 f).

– Tandis que, celui qui se rend coupable d’abstentions coupables proprement dites, sa peine est de six mois de servitude pénale principale et une amende de dix mille à cent mille francs congolais constant ou une de ces peines (Article 150 g).

  1. Conclusion

La population doit bénéficier des services publics conformément aux lois de la République. En effet, tout fonctionnaire et agent de l’Etat (Ministre, Secrétaire général, Directeur, Enseignant, magistrats, agents du fisc, agent de la PNC, agent des FARDC, etc…) qui ne remplit pas ses fonctions dans les délais et conditions impartis par la loi, commet l’infraction d’abstentions coupables.

La victime est en droit de se plaindre devant un Officier de Police Judiciaire, devant l’Officier du Ministère Public ou faire une citation directe devant le Tribunal compétent.

Cette analyse s’inscrit dans un cadre de sensibilisation à la population de mettre en cause tout fonctionnaire ou agent public de l’Etat qui n’accomplit pas ses missions dans les conditions et délais impartis par la loi.

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