Covid-19 : Mesures exceptionnelles prises par le gouvernement pour protéger l’économie en RDC : expiration ou tacite reconduction ?

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D’aucun n’ignore que le monde entier en général et plus singulièrement la République Démocratique du Congo est secouée par la pandémie à Coronavirus qui a indubitablement paralyser toutes les activités institutionnelles, formelles et informelles dans le pays.

Spécialement dans le domaine de l’économie, qui touche directement la population congolaise, le Gouvernement avait pris en date du 27 mars 2020, après la proclamation d’état d’urgence par ordonnance présidentielle en date du 24 mars 2020, un certain nombre des mesures exceptionnelles et urgentes tendant à sauvegarder l’économie congolaise, particulièrement en faveur des ménages et entreprises.

Autrement dit, pour atténuer les effets négatifs de la Covid-19 sur l’économie congolaise, une équipe pluridisciplinaire réunie, le vendredi 27 mars 2020, autour du Premier Ministre, avait adopté des mesures exceptionnelles dans l’unique but de favoriser la population durant cette période d’état d’urgence sanitaire.

De ce fait, non seulement ces mesures constituent une lettre morte à travers le pays car non prises entièrement en compte, mais surtout l’échéance des certaines d’entre elles sont prescrites sans que le Gouvernement n’en tienne compte étant donné que le fameux état d’urgence n’a pas pris fin. C’est dans cette logique que, nous nous dotons d’une lourde et impérieuse charge de poser la question de savoir si réellement ces mesures sont prescrites ou continuent tacitement à produire leurs effets.

Pour parvenir à une réponse idoine, la cohérence scientifique nous pousse dans un premier temps à rappeler les quelques-unes de ces mesures (1) avant de répondre à la question posée au préalable liée à leur expiration ou leur reconduction tacite (2).

1. Mesures exceptionnelles prises par le Gouvernement Central pour protéger l’économie nationale

Ces mesures concernent notamment l’activité économique, le ménage, la politique budgétaire et la politique monétaire et de change. Dans le cadre de cette réflexion, nous allons abonder uniquement les mesures liées à l’activité économique (1.1) et celles relatives aux ménages (1.2).

1.1 Mesures sur l’activité économique

Nous pouvons citer :

– l’exonération de tous impôts, droit, taxe et redevance sur l’importance et le commerce des intrants et produits pharmaceutiques, ainsi que les matériels et équipements médicaux liés à la pandémie pendant une période de six mois ;

– l’enlèvement d’urgence des intrants et produits pharmaceutiques actuellement sous douane ;

– la suspension durant trois du payement d’impôt sur le revenu locatif à charge des entreprises ;

– le soutien pour la relance des activités des entreprises, au moyen d’un financement du FPI au taux zéro ;

– la suspension, durant une période de trois mois, de certaines missions de contrôle fiscal, parafiscal et économique dans les entreprises ;

– la suspension, durant une période de trois mois, de l’application des pénalités en cas de retard dans le dédouanement des marchandises de première nécessité ;

– le renforcement de la DGDA

– l’orientation vers le guichet unique de toutes les perceptions douanières qui s’effectuent encore en dehors de ce guichet ;

– la levée des barrières policières et des postes de contrôle, à l’intérieur du territoire national, sur les voies d’acheminement des produits de première nécessité ;

– la possibilité de recourir à une rotation du personnel en cas, notamment d’une baisse d’activité avérée et du service minimum et interdiction de tout licenciement massif fondé sur les mesures de confinement ;

– la suspension durant une période de trois mois, de certaines perceptions provinciales sur les produits agricoles.

1.2 Mesures en faveur de ménage

Il s’agit de :

– l’octroi durant une période de deux mois, de la fourniture d’eau et d’électricité à titre gratuit aux ménages aux ménages, aux hôpitaux et aux MPME frappées par la mesure de fermeture ;

– l’interdiction du déguerpissement des locataires n’ayant pas honoré leurs engagements uniquement du mois de mars à juin 2020 ;

– la suspension de la mesure d’imposition à l’IPR ;

– la suspension durant une période de trois mois, de la perception de la TVA à l’importance sur la production et la vente des produits de permettre première nécessité.

2. Expiration ou tacite reconduction des mesures sur l’activité économique et en faveur des ménages ?

La méthodologie du présent point renvoie à disséquer l’échéance de chacune des mesures afin de permettre à chacun de nous de savoir si elles sont ou non expirées.

2.1 Pour les mesures économiques

Sans pour autant être contredit, il est de constant inévitable que certaines mesures sont expirées, d’autres continuent à produire les effets, enfin, certaines ne sont ni expirées ni reconduites car, n’ayant pas une échéance, d’où continuent à produire les effets.

– l’exonération de tous impôts, droit, taxe et redevance sur l’importance et le commerce des intrants et produits pharmaceutiques : cette mesure a une durée de six mois (avril à septembre 2020). Elle continue à produire les effets.

– l’enlèvement d’urgence des intrants et produits pharmaceutiques actuellement sous douane : cette mesure est permanente jusqu’à ce qu’elle soit levée par le Gouvernent car, n’ayant pas une échéance fixe.

– la suspension du payement d’impôt sur le revenu locatif à charge des entreprises : la présente mesure qui a commencé à produire ses effets en avril dernier, avait une validité ou échéance de trois mois (avril à juin). Donc, elle a expiré. A partir du mois de juillet, les entreprises doivent recommencer à payer l’IRL.

– le soutien pour la relance des activités des entreprises, au moyen d’un financement du FPI au taux zéro : cette mesure est permanente jusqu’à ce qu’elle soit levée par le Gouvernent car, n’ayant pas une échéance fixe.

– la suspension de certaines missions de contrôle fiscal, parafiscal et économique dans les entreprises : cette mesure qui a commencé à produire les effets en avril dernier, avait une validité ou échéance de trois mois (avril à juin). Donc, elle a expiré le 30 juin 2020. À partir de ce mois de juillet, les services étatiques (DGI, DGRAD, Régies Provinciales, DGDA et les Services d’assiettes) peuvent recommencer les missions de contrôle avec quiétude.

– la suspension de l’application des pénalités en cas de retard dans le dédouanement des marchandises de première nécessité : cette mesure avait une échéance de trois mois, allant du mois d’avril à juin 2020. Elle vient d’expirer ce 30 juin.

– le renforcement la DGDA : une mesure permanente qui continue à produire ses effets jusqu’à nouvel ordre.

– l’orientation vers le guichet unique de toutes les perceptions douanières qui s’effectuent encore en dehors de ce guichet : une mesure permanente qui continue à produire ses effets jusqu’à nouvel ordre.

– la levée des barrières policières et des postes de contrôle, à l’intérieur du territoire national, sur les voies d’acheminement des produits de première nécessité : la présente mesure est permanente et continue à produire ses effets jusqu’à nouvel ordre.

– la possibilité de recourir à une rotation du personnel en cas, notamment d’une baisse d’activité avérée et du service minimum et interdiction de tout licenciement massif fondé sur les mesures de confinement : Cette mesure concerne en principe les villes ou communes qui étaient confinées, par exemple la Gombe. Une fois déconfinée, la mesure tombe.

– la suspension de certaines perceptions provinciales sur les produits agricoles : avec une validé de trois mois allant du mois d’avril jusqu’à juin 2020, la mesure a expirée.

2.2 Pour les mesures en faveur des ménages

– l’octroi de la fourniture d’eau et d’électricité à titre gratuit aux ménages aux ménages, aux hôpitaux et aux MPME frappées par la mesure de fermeture : cette mesure avait une validé de deux mois (avril et mai). Elle a expiré le 31 mai 2020. À partir de juin 2020, les ménages, hôpitaux et MPME doivent payer les factures d’eau et électricité.

– l’interdiction du déguerpissement des locataires n’ayant pas honoré leurs engagements : cette mesure à commencer à courir au mois de mars pour expirer en juin 2020. Donc, à partir du mois de juillet, les bailleurs peuvent obtenir le déguerpissement des locataires insolvables.

– la suspension de la mesure d’imposition à l’IPR : Cette mesure à concerner uniquement les agents et fonctionnaires de l’État et les entreprises fermées pendant cette période. Malheureusement, le Gouvernement n’avait pas déterminé une échéance. Donc, la mesure continue à produire ses effets.

– la suspension de la perception de la TVA à l’importance sur la production et la vente des produits de permettre première nécessité : Cette mesure qui a concerné les consommateurs (redevables réels) et les commerçants (redevables légaux) avait une validé de trois mois, allant du mois d’avril en juin 2020. Ce qui revient à dire que, à partir du 01 juillet, les commerçants doivent percevoir la TVA et dès la fin dudit mois, la verser au trésor public.

Dans notre péroraison, nous disons que, certaines mesures prises par le Gouvernement n’ont pas été respectées, spécialement celles liées à la perception de la TVA, à l’IPR, au déguerpissement des locataires, aux missions de contrôles, etc…

Ainsi, étant donné que l’état d’urgence n’est pas levé, nous interpellons le Gouvernement central de la RDC afin de reconduire les mesures qui sont expirées, et aussi, créer un comité de suivi pour l’application desdites mesures en faveur de la population.

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