Monsieur le Président de la République,
Monsieur le Premier Ministre,
L’année dernière, à l’occasion de la Journée internationale de la Femme, le groupe Règles justes, Bonne application, État de droit incitait les femmes congolaises et les associations congolaises de défense des droits de la femme à s’organiser afin d’obtenir la révision constitutionnelle de l’article 12 de la Constitution sur l’égalité de tous devant la loi dont l’écriture empêche l’intégration dans notre législation d’une discrimination positive qui favoriserait l’égal accès des hommes et femmes aux mandats politiques et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Interrogée sur la conformité des dispositions de la loi portant modalité des droits de la femme et de la parité votée par l’Assemblée nationale, la Cour constitutionnelle s’est, en effet, dans une décision du 24 janvier 2014, appuyée sur cette disposition pour déclarer inconstitutionnelles et écarter de la loi toutes les dispositions ayant trait à une discrimination positive par le biais d’un quota obligatoire.
Cette décision de la Cour constitutionnelle se justifie par le fait que la Constitution n’atténue pas le principe de l’égalité de tous devant la loi par une disposition permettant de favoriser l’égal accès des hommes et femmes aux mandats politiques et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Or, l’effectivité du principe de la parité homme-femme consacrée à l’article 14 de la Constitution sans cette discrimination positive n’est qu’illusion.
La révision constitutionnelle s’impose donc dans les faits pour rendre effectif le principe de la parité homme-femme, mais elle s’impose aussi, car en ratifiant la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, la République démocratique du Congo s’est engagée à prendre des mesures visant à favoriser l’égal accès des hommes et femmes aux mandats politiques et fonctions électives ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.
Le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes a rappelé aux autorités congolaises que vous êtes les engagements de l’État aux points 23 et 31 de ses observations finales sur le huitième rapport périodique de la République démocratique du Congo du 6 aout 2019 et il vous a fait les recommandations suivantes :
Point 23 :
« Rappelant le paragraphe 1 er de l’article 4 de la Convention et de sa recommandation générale n° 25 (2004) sur les mesures spéciales, le Comité recommande à l’État — partie :
a) D’adopter et mettre en œuvre des mesures temporaires spéciales visant à instaurer une égalité réelle entre les femmes et les hommes dans les domaines où les femmes sont sous-représentées ou défavorisées ;
b) De veiller à ce que le Gouvernement collabore avec le Pouvoir judiciaire, le parlement et la Cour constitutionnelle afin de plaider en faveur d’une révision de la décision de la Cour constitutionnelle de 2014 concernant les quotas et de sensibiliser les membres du Parlement, les fonctionnaires, les employeurs et la population en général à la nécessité d’adopter des mesures temporaires spéciales visant à instaurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes dans tous les domaines.
c) De modifier la loi n° 17/013 du 24 décembre 2017 portant organisation des élections
présidentielles, législatives, provinciales, urbaines, municipales et locales, en particulier
l’article 13, afin de rendre obligatoire la parité des sexes obligatoires, y compris sur les listes
électorales des partis politiques.
Point 31 :
« Le comité recommande à l’État — Partie de veiller à ce que les femmes et les hommes soient également représentés dans tous les domaines de la vie politique et publique aux niveaux national, provincial et local y compris au Gouvernement et aux niveaux élevés de prise de décisions, au Parlement, dans l’appareil judiciaire, les organes régionaux décentralisés et la fonction publique, notamment en adoptant des mesures temporaires spéciales conformément au paragraphe 1er de l’article 4 de la Convention et à la recommandation générale n° 25 du Comité (2004).
Le Comité recommande également aux parties :
a) De garantir la parité entre les sexes, notamment pour ce qui est de la composition du nouveau Gouvernement et dans les administrations provinciales et de nommer également des femmes autochtones ;
b) De mettre effectivement en œuvre les dispositions pertinentes de la loi sur la parité e ce qui concerne la participation des femmes à la vie politique et publique, d’élaborer une stratégie nationale à cet effet et d’offrir aux femmes des programmes de formation sur la vie politique et publique, pour assurer leur émancipation.
La révision constitutionnelle consisterait à ajouter une allusion à la discrimination positive dans l’article 12 de la Constitution.
Cette année, le groupe Règles justes, Bonne application, État de droit lancera le 8 mars une pétition pour récolter 100 000 signatures qu’il adressera à une des Chambres du Parlement en vue de la révision constitutionnelle conformément à l’article 218 de la Constitution.
Comme cette journée commémorant la lutte pour les droits des femmes se passera cette année dans la situation de bouleversement du paysage politique dans laquelle vous êtes entrain de consulter pour former un nouveau gouvernement appelé à répondre à de sérieux défis sécuritaires, économiques et sociaux avant les élections de 2023, le groupe Règles justes, Bonne application, État de droit n’a pas voulu manquer cette trop belle occasion pour marquer un grand coup dans la lutte de défense des droits des femmes en vous interpellant sur le respect des engagements internationaux pris par la ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes, plus précisément celles qui découlent du paragraphe 1er de l’article 4. et en vous demandant d’en prendre
compte dans la formation du gouvernement.
Le groupe Règles justes, Bonne application, État de droit vous exhorte vivement à oser cette foisci les femmes en nombre dans le gouvernement. Pour cela, il faut insister auprès de vos partenaires politiques pour qu’ils en tiennent compte lorsqu’ils vous présenteront leurs candidats.
Il n’est point besoin de démontrer l’impact positif sur la gouvernance de la participation pleine et effective dans la sphère publique d’un grand nombre de femmes. Les exemples sont de plus en plus nombreux à travers le monde.
Il est temps d’arrêter de donner des postes de figuration aux femmes dans le gouvernement.
Il est maintenant temps après près de deux décennies d’insécurité à l’est du pays de confier la responsabilité de la pacification de cette partie du pays à des femmes.
Il est temps de laisser à des femmes la responsabilité de trouver des solutions aux problèmes quotidiens de la population (santé, alimentation, scolarité, justice).
Il est temps de donner à des femmes la gestion de l’économie du pays.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président de la République, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de notre haute considération.
Pour le groupe Règles justes, Bonne application, État de droit
La présidente
Maître KALAMBAY NDAYA Adèle
