Fraude fiscale, évasion fiscale, blanchiment des capitaux et blanchiment d’argent : étude comparative en Droit Congolais et Français.

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  • A. La fraude fiscale et l’évasion fiscale

Dans l’intérêt de mieux comprendre les mécanismes complexes, les causes, les méthodes utilisées pour frauder ainsi que les différents moyens de contrôle et de sanction, notre exposé intervient pour donner une idée globale sur ce sujet d’actualité et pour nous rapprocher de la réalité de cette pratique qui constitue la pierre angulaire dans le palmarès des fléaux sociaux et économiques plus connu sous le nom de la fraude fiscale.

  • 1. Définition

La fraude fiscale est un terme parmi d’autres qui se rapproche de ce comportement, on cite la fraude légale ou légitime, l’évasion légale ou au contraire illégale, l’habileté fiscale, l’évitement de l’impôt, la fuite devant l’impôt etc., qui s’apparente aux délinquances fiscales, au refus de l’impôt, aux résistances à l’impôt, aux manifestations d’un certain antifiscalisme, aux comportements fiscaux négatifs, qu’il ne faut pas confondre avec la simple erreur commise par le contribuable.

La fraude fiscale est définie par l’ODCE (Organisation de coopération et de développement économiques) comme « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi, lorsqu’on peut prouver que l’intéressé a agi dans le dessin délibéré d’échapper à l’impôt ». Autrement dit, la fraude fiscale est toute sorte de violation de la loi fiscale afin d’échapper aux impôts ou de minimiser leurs montants. La fraude fiscale et l’évasion fiscale ont des définitions différentes, toutefois sur le plan théorique elles ont des points communs et des points de divergences.

  • 2. La fraude et l’évasion fiscale

Paraphrasant le Professeur MASIALA J.D., l’évasion fiscale devient un terme générique désignant l’ensemble des manifestations de fuite devant l’impôt. La fraude légale lato sensu va alors jusqu’à englober la fraude illégale. Barilari et Drape éclaire ce point : «Action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie de la matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En ce sens, l’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui implique un comportement, actif ou passif, en infraction avec les règles fiscales ».

La fraude légale permet d’éviter l’impôt selon trois modalités :

  • Soit la loi fiscale aménage elle-même la fraude légale par un régime fiscal de faveur, le contribuable prend connaissance de ce régime et en bénéficie compte tenu de son activité ;
  • Soit plus simplement, le contribuable s’abstient d’accomplir l’activité, l’opération ou l’acte taxable ;
  • Soit la fraude légale se produit par la manipulation des failles du système fiscal ce qui permet au contribuable de se soustraire à certaines obligations en matière d’impôt sans contrevenir à la loi.
  • 3. Moyens d’évasion fiscale :
  • Conservation de l’argent hors du circuit bancaire, en espèces ;
  • L’or en lingots, ne laissant pas de trace de transaction ;
  • Changer de nationalité en prenant celle d’un pays fiscalement attrayant comme le Canada, Belize, Malte, Andorre, Saint-Christophe-et-Niévès ;
  • L’assurance-vie, les comptes bancaires et les investissements étant détenus au nom de la compagnie d’assurance, ce qui libère le contractant de l’obligation de déclarer le compte, tout en lui permettant de contrôler les actifs et les placements ;
  • La fiducie (trust) fonctionne selon le principe du paravent, via un don d’un constituant (settlor) qui se défait de sa fortune au profit de mandataire (trustee) qui la gère pour les bénéficiaires, par exemple des organismes de charité.
  • 4. Points convergences :

Les deux procurent un gain au contribuable, donc une économie par rapport à la dette fiscale initiale du contribuable : la motivation financière est donc présente dans les deux cas.

La fraude comme l’évasion fiscale découlent toutes les deux de l’existence de l’intention préméditée d’éluder l’impôt. Ce qu’on peut appeler de réaction négative face à l’impôt.

  • 5. Points de divergences :

Il s’agit d’évasion fiscale lorsqu’intentionnellement, le contribuable utilise d’une manière abusive les lacunes du dispositif fiscal national, et l’existence de systèmes fiscaux variables selon les différents pays. Quant à la fraude fiscale, elle suppose un comportement intentionnel consistant à dissimuler une partie des recettes ou à majorer les charges.

Sur un plan juridique la légalité de l’acte constitue un critère de séparation : la fraude est illégale car elle constitue une transgression des dispositions fiscales, alors que l’évasion fiscale est aux regards de la législation comme n’enfreignant pas la loi, elle est donc légale autant qu’habile.

  • 6. La lutte contre la fraude fiscale : du droit comparé à la politique fiscale

 Les éléments constitutifs de la fraude fiscale :

  • a) L’élément légal

La fraude fiscale est un acte de mauvaise foi qui s’exerce a l’encontre d’un objet en l’occurrence la loi, et n’existe que s’il y a une règle obligatoire à laquelle on tente de se soustraire.

En droit Congolais, bien que le législateur Congolais n’invoque pas expressément la fraude fiscale, nous pouvons citer l’article 101 de la loi n°004/2003 du 13 mars 2003 portant reforme des procédures fiscales qui parle seulement de l’intention frauduleuse qui en droit fiscal congolais constituent l’élément légal.

Par contre en droit français l’élément légal est prévu fiscalement et pénalement, la fraude fiscale en droit français fait l’objet d’une double répression , l’article 1729 du Code général des impôts réprime la fraude fiscale par des majorations fiscales, au contraire, l’article 1741 constitue une répression pénale.

  • b) L’élément matériel

La fraude ne doit pas être latente, pour être condamnable il faut qu’un fait extérieur la révèle, ce qui nous ramène a faire la distinction entre les deux principales manifestations de la fraude fiscale qui sont l’omission ou l’action. La fraude pour omission qui est très fréquente, surtout en matière de TVA.

Elle représente en moyenne prés de 50% des chefs de redressement après vérification par l’administration fiscale. Elle peut prendre deux formes : l’omission de déclaration ou l’omission d’un élément d’assiette :

  • L’omission de déclaration est constitutive de délit de fraude fiscale si volontairement, elle permet de se soustraire au paiement de l’impôt ;
  • L’omission d’un élément d’assiette est très courante surtout en matière de droit d’enregistrement.

En général la fraude par action conduit à des dissimilations en matière imposable. Cette dissimulation peut être matérielle ou juridique.

  • c) L’élément intentionnel

Enfin la fraude fiscale suppose un acte intentionnel de la part du contribuable traduisant sa volante de contourner de manière délibère et intentionnelle la loi, afin d’éluder le paiement de l’impôt. Cet élément intentionnel reste l’élément le plus délicat de la fraude fiscale, il divise la doctrine, et le droit positif n’est pas définitivement fixe.

B. Le blanchiment des capitaux ainsi que le blanchiment d’argent

Le blanchiment des capitaux commence généralement par une introduction des capitaux criminels dans le système financier. C’est la phase initiale d’une opération de blanchiment qui tend précisément à faire entrer des fonds d’origine criminelle dans les circuits financiers légaux. Par son activité, à savoir, la réception des fonds du public qui est expressément qualifiée d’opération de banque, le banquier peut faciliter cette étape du blanchiment. La réception des fonds du public peut correspondre à la phase d’introduction d’argent d’origine criminelle dans le système financier.

La connexité qui existe entre certains établissements bancaires et le blanchiment des capitaux est avérée: d’une part, les banques[1]sont au coeur de la vie des affaires et d’autre part, les blanchisseurs s’en servent à des fins frauduleuses. En effet, le système financier est indispensable pour les opérateurs économiques, aussi bien ceux vivant dans l’économie légale que ceux vivant dans l’économie illégale.

Les banques disposent, en raison de la nature même de leurs activités, des techniques ainsi que des réseaux internationaux permettant d’effectuer des transactions financières à l’échelle mondiale. Elles reçoivent des fonds et en permettent l’utilisation et le placement au moyen d’opérations comme la souscription de valeurs mobilières ou la réalisation de change. Ceci peut s’expliquer par le fait que ces opérations sont au coeur de leur activité, qu’il s’agisse d’opérations de banque ou d’opérations connexes[2].

En outre, le client d’une banque considère en général son banquier comme un grand confident et un partenaire économique essentiel ; celui-là consulte d’ailleurs celui-ci dans ses besoins d’investissement et d’optimisation de ses placements. La banque a pour rôle recevoir les fonds du public, de gérer le portefeuille de sa clientèle tout en demeurant discrète à l’égard des tiers et silencieuse à l’égard des curieux.

Conscient de cette situation, le législateur va entreprendre de devancer les blanchisseurs en se servant à son tour des établissements bancaires dont l’intervention est nécessaire pour lutter contre ces derniers. En effet, les banquiers sont les mieux placés pour identifier ces opérations puisqu’elles passent par leur intermédiaire : ils détiennent le monopole des opérations de banque. Le dispositif préventif mis en place repose donc sur leur intervention, contrepartie des prérogatives et protections d’activités qui leur sont accordées.

Les banques vont contribuer à une meilleure identification des circuits illégaux, parce que leur activité se situe au plus près du fait générateur du blanchiment.

L’impératif d’une lutte internationale contre ce phénomène a donc été intégré par de nombreux Etats parmi lesquels La RDC et la France. Ces deux Etats ont ratifié des textes et fait évoluer leurs législations dans le sens de l’harmonisation, celle-ci permettant d’intégrer le principe de l’équivalence des incriminations entre Etats[3]. Tout comme en matière de lutte contre la corruption, c’est ce principe de réciprocité ou d’équivalence qui permet de poser les bases de la lutte internationale contre le blanchiment des capitaux.

Le dispositif de lutte contre le blanchiment des capitaux dans les deux pays, même s’il a une date de naissance très différente, évolue au rythme de progression des normes internationale.

L’infraction de blanchiment des capitaux a été solennellement incriminée en droit interne congolais par la loi n°04/16 du 19 Juillet portant lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

En France, tout comme au Cameroun, la législation anti-blanchiment puise dans le droit communautaire. C’est le lieu de préciser que, parce que d’application directe et immédiate, le règlement nous semble plus adapté pour régir les normes anti-blanchiment. Le législateur européen devrait donc, à l’instar du législateur CEMAC ériger les normes antiblanchiment sous forme de règlement. Ceci permettrait une véritable harmonisation au niveau européen et mettrait ainsi un terme aux problèmes de disparités qui perdurent en la matière.

La législation anti-blanchiment française, même si elle était à l’origine nationale[4], a donc évolué au rythme du droit communautaire européen. En effet, plusieurs directives[5] se sont succédé. D’abord la directive n° 91/308/CEE du 10 juin 1991 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment des capitaux définissait le blanchiment de capitaux en termes d’infractions liées au trafic de stupéfiants et n’imposait d’obligations qu’au secteur financier. Celle-ci sera ensuite amendée par la directive n° 2001/97/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 qui viendra étendre le champ d’application de la première directive aussi bien au niveau des infractions couvertes que des professions et activités couvertes. En 2005, a été élaborée une troisième directive afin de s’adapter aux nouvelles exigences du GAFI et lutter efficacement contre le blanchiment.

Le 5 février 2013, en vue d’actualiser ses dispositions conformément aux nouvelles exigences du GAFI de février 2012, une Proposition de directive du Parlement Européen et du Conseil relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme a vu le jour. Elle intègre et abroge la directive du 1er août 2006 portant mesure de mise en oeuvre de la directive de 2005.

De cette multitude de textes sont résultées des obligations à la charge des établissements bancaires ainsi qu’une définition juridique de la notion de blanchiment. Le règlement CEMAC a quasiment repris les termes de la Convention de Vienne de 1988. Il définit le blanchiment comme « la conversion ou le transfert de biens provenant d’un crime ou d’un délit au sens des textes applicables dans l’Etat membre ou du présent règlement, dans le but de dissimuler ou de déguiser l’origine illicite desdits biens ou d’aider toute personne qui est impliquée dans la commission de ce crime ou délit à échapper aux conséquences juridiques de ses actes, […] la dissimulation ou le déguisement de la nature, de l’origine, de l’emplacement, de la disposition, du mouvement ou de la propriété de biens provenant d’un crime ou d’un délit au sens des textes applicables dans l’Etat membre ou présent règlement […] l’acquisition, la détention ou l’utilisation de biens provenant d’un crime ou d’un délit au sens des textes applicables dans l’Etat membre ou du présent règlement […] la participation à l’un des actes visés au présent article, l’association pour commettre ledit acte, les tentatives de le perpétrer, le fait d’aider, d’inciter ou de conseiller quelqu’un à le faire ou le fait d’en faciliter l’exécution. »

Le Code pénal français quant à lui définit le blanchiment comme « le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l’origine des biens ou des revenus de l’auteur d’un crime ou d’un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect » ainsi que « le fait d’apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion

du produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit. »[6]

Après[7] l’article 324-1 du code pénal, la loi du 6 décembre 2013 a insére un article 324- 1-1 aux termes duquel « Pour l’application de l’article 324-1, les biens ou les revenus sont présumés être le produit direct ou indirect d’un crime ou d’un délit dès lors que les conditions matérielles, juridiques ou financières de l’opération de placement, de dissimulation ou de conversion ne peuvent avoir d’autre justification que de dissimuler l’origine ou le bénéficiaire effectif de ces biens ou revenus.»

La France, contrairement à la RDC a introduit dans son code pénal, par une loi du 13 mai 1996[8], une incrimination générale[9] du blanchiment dans l’article 324-1. Il est vrai, le législateur camerounais a intégré l’incrimination du blanchiment des capitaux dans le code sur la corruption. Nous l’incitons néanmoins à l’insérer dans le Code pénal afin de la rendre plus accessible aux justiciables.

De nombreux auteurs français ont également essayé de définir le blanchiment des capitaux : d’après Olivier JEREZ, le blanchiment est un « ensemble de techniques, de méthodes légales ou illégales, un « modus operandi », à complexité plus ou moins variable, suivant les besoins du blanchisseur, la nature et l’ampleur des fonds, afin d’intégrer et dissimuler des fonds frauduleux dans l’économie légale »[10]. Pour Claude Ducouloux-Favard, « le blanchiment de l’argent illicite consiste en une série d’actes permettant d’introduire les fonds provenant du crime dans des circuits financiers réels ou fictifs par des procédés faisant perdre la trace de l’origine criminelle de l’argent »[11]. Pour Chantal CUTAJAR, « le blanchiment est un processus dont la finalité est de faire disparaître l’origine de fonds, obtenus au moyen de la commission d’infractions pénales, pour les réinjecter dans l’économie légale et pouvoir ainsi en jouir en toute sécurité »[12]. Il constitue la condition sine- qua- non de la survie, de la prospérité et de la pérennité des organisations criminelles[13].

 _______________

[1] La banque peut se définir comme une entreprise qui gère les dépôts et collecte l’épargne des clients, accorde et offre des services financiers. Elle effectue cette activité en général grâce à un réseau d’agences bancaires.

[2] Les établissements bancaires peuvent aussi effectuer les opérations connexes à leur activité telles que : les opérations de change, les opérations sur or, métaux précieux et pièces, le placement, la souscription, l’achat ; la gestion, la garde et la vente de valeurs mobilières et de tout produit financier, le conseil et l’assistance en matière de gestion de patrimoine… Cf. Art. L. 311-2 du CMF et Art. 8 de l’Annexe à la Convention du 17 janvier 1992 Portant Harmonisation de la Réglementation Bancaire dans les Etats de l’Afrique Centrale.

[3] PEREIRA. B, Ethique, gouvernance et corruption, Banque et Droit, n° 111- janvier-février 2007, p. 13. Le principe de réciprocité consiste à permettre l’application d’effets juridiques de certaines relations de droit, quand ces effets sont acceptés également par des pays étrangers. Selon le droit international, la réciprocité implique le droit à l’égalité et au respect mutuel entre les États. C’est ce principe qui a servi de base pour atténuer l’application du principe de territorialité des lois.

[4] La France étant la pionnière en matière de lutte contre le blanchiment. En effet, en 1990, la France réprimait déjà le blanchiment des capitaux dans sa loi n°90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants. Ce texte ne traitait que du blanchiment issu du trafic de stupéfiants.

[5] Au niveau européen, les directives ont harmonisé les dispositions préventives et la coopération des activités professionnelles, vecteur de l’argent blanchi, avec les Etats membres. Celles-ci, en tant que normes communautaires, lient les Etats quant au résultat à atteindre et son contenu doit être transposé par les Etats membres dans leur législation nationale.

[6] Art. 222-38 pour le blanchiment des produits du trafic de stupéfiants ; art. 324-1 pour l’infraction générique.

[7] Modification apportée par la loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et

la grande délinquance économique et financière.

[8] Loi relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic de stupéfiants, et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime.

[9] La généralité de cette disposition fait de ce texte l’incrimination de principe, applicable quelle que soit la nature des produits blanchis. A côté, il est également prévu une incrimination spéciale du blanchiment par les articles 222-38 du Code pénal et 415 du Code des douanes. Ainsi, en vertu de la règle speciala generalibus derogant, l’article 324-1 devra s’écarter devant tout blanchiment du produit d’une infraction qualifiée de délit douanier par le code des douanes ou de certaines infractions relatives à la législation sur les stupéfiants.

[10] O. JEREZ, Le blanchiment de l’argent, 2è ed. Rev. Banque, 2003, p. 25.

[11] C. DUCOULOUX-FAVARD et H. ROBERT, Les délits de blanchiment de l’argent illicite, in Lamy droit pénal des affaires, sous la direction scientifique de C. DUCOULOUX-FAVARD, éd. Lamy, 2009, p. 431.

[12] C. CUTAJAR, Blanchiment, Eléments constitutifs-répression, Jurisclasseur, Pén. des aff., Fasc. 20, n° 1.

[13] C. CUTAJAR, Éthique du milieu juridique et mondialisation : éd. Yvon Blais 2004, coll. Droits de la personne : éthique et mondialisation ; La description du processus de blanchiment, in Le Blanchiment des profits illicites, Textes réunis par C. Cutajar, Presses Universitaires de Strasbourg, 2000).

35 Par exemple, pour les revenus liquides, les blanchisseurs ont recours au fret maritime car celui-ci est l’objet d’une surveillance réduite.

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