Comment récupérer une dette (créance) commerciale en RDC

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Dans l’exercice de leurs activités commerciales, les commerçants entretiennent entre eux ou avec des tiers des relations contractuelles. Dans la pratique, les commerçants concluent des contrats commerciaux et ne sont pas à  l’abris des difficultés de paiement et de recouvrement.

Il faut noter qu’une créance, est un droit qu’une personne appelée créancier détient sur une autre appelée débiteur, lequel doit lui fournir une prestation ou payer une somme d’argent. Généralement, lorsque l’on parle de « recouvrement de créance », il est question d’une somme d’argent.

La créance (dette) que les commerçant s’accordent est appelée créance commerciale dès lors qu’elle est contractée entre commerçants personnes physiques, entre sociétés commerciales (Société en nom collectif, Société en commandite simple, Société à responsabilité limitée, Société anonyme et Société par action simplifiée) ou à l’occasion d’un acte de commerce.

Quelles sont les conditions préalables au recouvrement d’une créance commerciale ?

Pour pouvoir être recouvrée, la créance doit remplir certaines conditions. Elle doit en effet être certaine, liquide, exigible. Une créance certaine est celle dont l’exécution ne fait pas de doute. L’obligation existe : on dit qu’elle est fondée en son principe. Une créance liquide est celle que l’on peut évaluer, en termes financiers.  Et enfin, l’exigibilité est la date à laquelle la créance doit être payée. Une créance exigible est donc celle dont l’échéance de règlement est intervenue.

Quelles sont les moyens légaux pour recouvrer une créance commerciale ?

Le créancier dispose deux moyens légaux pour recouvrer sa créance. Il s’agit de la voie amiable (sans procédure judiciaire) et celle judiciaire (demande au juge de rendre une décision ou ordonnance).

  • Procédure de recouvrement à l’amiable

Cette procédure consiste, une fois que la dette exigible, liquide et certaine, d’adresser une mise en demeure ou sommation judiciaire au débiteur de s’exécuter (de payer sa dette ou créance) dans une échéance déterminée. Cette mise en demeure, peut être faite par le créancier lui-même ou par le truchement de son avocat. Tandis que la sommation judiciaire ne peut se faire que par moyen d’un huissier judiciaire. La mise en demeure et la sommation ont pour objectif de rappeler au débiteur de s’acquitter de sa dette étant donné qu’elle est arrivée à l’échéance.

Dans le cas où le débiteur de s’exécute pas, le créance peut recourir à la procédure judiciaire.

  • Procédure judiciaire de recouvrement de créance

Plusieurs procédures sont prévues permettant au créancier de recouvrer sa créance commerciale. Il peut s’agir d’une mesure conservatoire, des procédures simplifiées (injonction de payer ou de restituer), la saisine du tribunal et les voies d’exécution. L’acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution édite ces différentes procédures.

  1. Les mesures conservatoires

Si la créance parait fondée, le créancier peut saisir le Président du Tribunal du commerce ou de Grande Instance du lieu où réside le débiteur en vue d’obtenir l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire (rendre indisponibles les biens afin de lui contraindre de s’acquitter) sur ses biens meubles corporels (ex. véhicule) ou incorporels (comptes en banques). Si le créancier détient un titre exécutoire, cette autorisation n’est pas requise.

Le président prend une ordonnance autorisant la saisie conservatoire (biens meubles, corporels ou incorporels). Cette dernière doit être pratiquée dans les 3 mois à compter de la date de signature de l’ordonnance. Dépassé ce délai, l’ordonnance tombe caduque.

  1. Injonction de payer

Le créancier saisit le Président du Tribunal du commerce ou de Grande Instance lorsqu’il constate que la créance est certaine, liquide et exigible afin que ce dernier prenne une ordonnance d’injonction de payer, c’est-à-dire ordonnant au débiteur de s’exécuter.

Une fois l’ordonnance prise par le Président, le créancier doit observer un délai de 15 jours afin de permettre au débiteur de formuler opposition. Si ce délai est dépassé, le créancier peut demander l’apposition de la formule exécutoire, lui permettant de procéder aux voies d’exécution forcée.

  1. Injonction de restituer

Lorsque le débiteur doit restituer ou délivrer au créancier un bien meuble corporel (ex : marchandises), il peut saisir le Président du Tribunal du Commerce ou de Grande Instance conformément à la procédure d’injonction de payer.

  1. La saisine du tribunal

Le créancier peut aussi envisager la saisine du tribunal. Il peut saisir le Tribunal du commerce ou de Grande Instance afin d’obtenir un jugement condamnant le débiteur au paiement de sa créance et éventuellement, les dommages et intérêts.

Notez que, cette procédure est très lente, car le procès peut prendre beaucoup de temps (même en termes d’années).

  1. Voies d’exécution

Dans le cas où le créancier détient une  ordonnance d’injonction de payer ou de restituer avec la formule exécutoire ou un jugement coulé en force des choses jugées (non susceptible des voies de recours), il peut à présent faire recours aux voies d’exécution.  A cet effet, il peut procéder à la saisie-vente, à la saisie des créances de son débiteur auprès de  son créancier, à la saisie attribution, saisie des droits d’associés, saisie attribution des créances, saisie-attribution des récoltes (champs de moïs, manioc, canne à sucre, etc …), saisie et cession des rémunérations (salaires) et la saisie immobilière (immeuble).

Prescription des créances (dettes) commerciales

L’article 16 de l’acte uniforme relatif au droit commercial général prévoit que « les obligations nées  à l’occasion de leur commerce, entre les commerçants ou entre les commerçants et les non commerçants, se prescrivent sauf exception, par 05 ans.

Autrement dit,  une créance (dette) commerciale doit être recouvrée ou demandée, une fois arrivée à l’échéance (exigible), dans une durée de cinq ans. Dépassé ce délai, la créance est prescrite (on parle de la prescription extinctives). Là, le débiteur est libéré et ne peut plus payer la dette.

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