Six questions sur la protection des consommateurs en RDC

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A l’occasion de la sortie officielle du Mouvement National des Consommateurs Lésés (MNCL) qui se donne pour mission de promouvoir et défendre les droits des consommateurs congolais, notre rédaction explore la question de la protection des consommateurs en RDC en six points suivants :

1. Pourquoi protéger les consommateurs ?

Les droits du consommateur font partie d’un ensemble de droits dont l’individu peut se prévaloir dans toute société moderne.

Dans un contexte d’instabilité économique et monétaire qui entraine la hausse des prix et l’amenuisement du pouvoir d’achat, le consommateur congolais est plus qu’à la merci des différents fournisseurs des biens et des services. 

A cela s’ajoute la démocratisation de l’économie mondiale via notamment le commerce électronique qui jette le consommateur congolais dans cette logique de consommation sans pour autant lui assurer la protection nécessaire à l’instar d’autres pays. 

 2. Qui doit protéger les consommateurs et comment ?

La protection des consommateurs relève de la compétence d’organismes aussi bien publics que les statuts de ces organismes. Les entités suivantes jouent un rôle dans la protection des consommateurs : les organismes publics, les organes de normalisation publics et non publics (OCC) et les associations de consommateurs.

La meilleure protection que l’on peut concevoir pour les consommateurs sur le plan juridique réside dans la prévention des abus. En effet l’amélioration de l’information des consommateurs-contractants tout comme l’assainissement des professions commerciales, la consécration des obligations de renseignements dans les contrats constitue une technique préventive utile à la protection du consommateur.

3. Que prévoit la loi sur la protection des consommateurs en RDC ?

À ce jour un grand vide juridique demeure au niveau du cadre institutionnel et réglementaire sur la protection des consommateurs. Il existe néanmoins un projet de loi sur la réglementation de la concurrence et la liberté des prix dans les tiroirs du Parlement.

Les textes juridiques ci-après constituent l’actuel source législative de la protection des consommateurs en RDC : le Décret du 26 juillet 1910 sur la fabrication et le commerce des denrées alimentaires, l’Ordonnance législative n° 41/63 du 24 février 1950 sur la concurrence déloyale, le Décret du 1er avril 1959 sur la sauvegarde du pouvoir d’achat des consommateurs, l’Ordonnance-loi n° 35/115 du 7 mars 1960 sur les ventes et prêts à tempérament ainsi que le Décret-loi du 20 mars 1961 sur les prix.

La protection juridique accordée au consommateur congolais traditionnel (acheteur de biens matériels en général) se limite en ce moment à quelques dispositions législatives traitant de la publicité dans le secteur pharmaceutique, de l’affichage des prix, de l’interdiction de refuser de vendre un produit une fois que celui-ci a fait l’objet d’une offre et que les conditions de la vente ont été réunies, et de l’interdiction également de refuser de fournir une prestation de services une fois que celle-ci est devenue exigible. À certains égards, et prises dans leur ensemble, les normes éparses relatives à la consommation que la législation congolaise protège, mais de façon très partielle les intérêts des consommateurs.

4. Comment sont réglés les litiges en matière de consommation ?

Pour assurer la défense de leurs droits et intérêts, les consommateurs peuvent à l’occasion de l’accomplissement des actes des consommateurs ou des règlements des litiges y afférents, se prévaloir soit des règles de droit civil, soit celles de droit pénal édictées en vue de leur protection directe ou indirecte

C’est ainsi qu’il intervient l’usage de l’article 258 du code civil congolais livre III qui oblige l’auteur de la faute à réparer le préjudice causé à sa victime, à la suite d’une action en réparation. Par exemple, lorsque par suite d’un usage normal, la chose vendue cause un dommage au consommateur, un droit à réparation doit être reconnu à la victime, conformément à la théorie de la responsabilité civile

Dans le même sens, certains actes peuvent être constitutifs d’infraction pénale, par exemple la répression de la publicité trompeuse à travers l’infraction d’escroquerie.

Il existe dans certains pays des actions de groupe (class action) qui permettent à plusieurs consommateurs ayant des réclamations similaires d’intenter des actions en justice. Cette option a l’avantage de permettre des économies d’échelle et de réduire ainsi des coûts individuels et globaux, tout en améliorant les rapports de force.    

5. Quel est le rôle des associations des consommateurs ?

Les associations indépendantes de consommateurs sont aujourd’hui reconnus dans de nombreux régimes de protection des consommateurs en tant que représentants légitimes des intérêts des consommateurs.

Il sied de noter que dans certains pays, les associations de consommateurs sont aujourd’hui juridiquement habilitées à intenter des actions en justice au nom des consommateurs. Elles peuvent également dispenser des conseil indépendants et objectifs aux consommateurs sur les produits et les services en se fondant sur leurs propres tests et enquêtes.

En RDC, il existe l’Observatoire pour les Consommateurs du Congo Démocratique qui a pour objectif d’assurer la protection, la connaissance des droits et devoirs et enfin, la défense des droits des consommateurs des biens et services.

Nous pouvons aussi citer l’Union pour la Défense des Droits des Consommateurs du Congo créée en 2008 et qui a pour but d’apporter de  l’aide sociale aux consommateurs démunis et marginalisés pour leur participation au développement de la société.

6. Nécessité d’une loi sur la protection des consommateurs

En définitive, il est impérieux que la RDC se dote d’une législation sur la consommation qui doit assurer la protection et les moyens de faire respecter les droits des consommateurs. Cette loi doit prévoir les points essentiels[1] ci-après :

a) Une définition complète de ce qu’il faut entendre par « consommateur »;

b) Les droits des consommateurs;

c) Des normes concernant les biens et les services;

d) L’interdiction de tout comportement commercial qui empêche les consommateurs d’exercer leurs droits et l’adoption d’une réglementation des comportements commerciaux pour empêcher tout comportement pouvant porter atteinte à ces droits;

e) Des règles régissant les accords conclus entre les consommateurs et les fournisseurs;

f) L’application de procédures d’enregistrement et de licences aux fournisseurs de certains biens et services, y compris les prestataires publics;

g) Des dispositions habilitant les autorités à prendre des mesures préventives pour protéger les consommateurs;

h) Des sanctions et des mécanismes destinés à faire respecter la loi et à traiter des infractions;

i) La désignation d’un organisme chargé de la désignation d’un organisme chargé de la protection des consommateurs et de la définition des fonctions de cet organisme;

j) Des dispositifs permettant de recevoir, d’examiner et de donner suite aux plaintes des consommateurs et d’aider ces derniers à formuler des plaintes et à obtenir satisfaction. 

 

 

[1] Nations Unies, Manuel sur la protection du consommateur, 2017

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