Il peut arriver que dans un couple l’un des conjoints puisse posséder un terrain qui l’aurait acheté ou acquis par donation et que l’autre construise la maison sur ce terrain.
Rappelons que dans le mariage, les biens appartenant à l’un n’appartient pas forcément à l’autre.
De ce fait, que se passera-t-il si ce couple divorce ? Qui devient propriétaire de la maison construite ? Quel sera le sort du conjoint ayant investi dans la construction de la maison ?
Éléments de réponse dans les lignes suivantes.
La loi nº73-021 du 20 Juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés telle que modifiée et complété par la loi nº80-008 du 18 Juillet 1980 dispose à son article 21 que « la propriété d’une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qui s’y unit et s’y incorpore, soit naturellement, soit artificiellement »
Par là il faut comprendre que le droit d’accession est une extension du droit de propriété. Il donne la propriété sur ce qui s’unit accessoirement à ce dont on est propriétaire.
Les conditions de propriété d’une construction réalisée sur le terrain d’un tiers sont régies par le principe de l’accession.
En d’autres termes, cela signifie que le propriétaire du terrain acquiert automatiquement la propriété de tous les bâtiments et constructions qui s’y trouvent.
1. “Qui construit chez autrui, construit pour autrui”
Cette règle générale s’applique également comme principe aux époux.
L’époux ou le partenaire qui est au départ propriétaire du terrain recevra automatiquement la propriété des bâtiments qui se dressent sur ledit terrain.
2. Que se passe-t-il lorsque la maison a été construite par les deux époux sur le terrain de l’un des époux ?
L’accession va s’appliquer même si les époux ont construit ensemble la maison pendant le mariage avec le patrimoine commun tel que les revenus professionnels qu’ils ont accumulés ensemble dans leur mariage.
3. Que se passe-t-il lorsque les époux se sont mariés selon le régime légal ?
En cas de régime légal, le partenaire propriétaire du terrain et donc également de la maison construite devra indemniser l’autre partenaire.
– À savoir : l’époux non propriétaire pourrait percevoir également une indemnité s’il a investi ses propres fonds par exemple dans le cadre d’une donation reçue dans la construction ou la rénovation de la maison.
4. Qu’en est-il du régime de la communauté universelle ?
Si les époux se sont mariés sous le régime de la communauté universelle, par principe, le terrain acquis par l’un des époux avant le mariage, rentre dans le cadre des biens communs, et les travaux ainsi que les constructions que les époux réalisent ensemble est commun.
5. Une épouse peut-elle vendre la maison construite par l’époux sur son terrain ?
En principe non, même sans être propriétaire de ce bien, l’accord de l’époux pour la vente peut être nécessaire lorsque le bien constitue une résidence principale pour le couple.
