Contrat de bail : La restitution de la garantie locative

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Dans un contrat de bail à usage non professionnel, le Locataire verse au début du bail une garantie locative entre les mains du Bailleur ou de son mandataire.

La loi prévoit que la garantie locative ne peut excéder une somme équivalant à:

  1. trois mois de loyer pour le bail résidentiel;
  2. six mois de loyer pour le bail socioculturel.

Elle ne peut être réajustée en cours de bail, ni produire des intérêts ni être affectée au paiement du loyer. 

Il faut rappeler que contrairement à la pratique répandue, il est interdit au bailleur de percevoir la garantie locative d’un tiers, tant que le contrat en cours n’est pas arrivé à terme.

La garantie locative doit être restituée au Locataire selon le cas, à la fin du bail au moment de la libération des lieux loués par le preneur, déduction faite de toutes sommes dues au bailleur à quelque titre que ce soit (Loyers, charges, réparations, dégradations, etc.).

Si votre Bailleur ne vous l’a pas restitué dans ce délai, vous pouvez le mettre  en demeure de s’exécuter de préférence par Lettre recommandée avec demande d’avis de réception. En cas d’échec, il vous faudra saisir la justice.

Cependant avant d’en arriver là, vous devez saisir le service de l’Habitat de votre commune de résidence pour une procédure obligatoire et préalable de conciliation en matière Locative (se renseigner auprès de la maison communale). Dans tous les cas, un refus total ou partiel de restitution doit justifier par le Bailleur.

Il peut arriver que la garantie locative ne suffise pas à couvrir toutes les sommes dues au Bailleur par le Locataire à quelque titre que ce soit. Dans ce cas, le Bailleur après la procédure de conciliation peut demander au tribunal une indemnisation complémentaire. C’est ce qui arrive souvent en matière de réparations locatives.

 

 

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