16ème anniversaire de la constitution congolaise : quels sont les droits reconnus à une Constitution ?

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18 février 2006, 18 février 2022, 16 ans jour pour jour depuis que la Constitution régissant la République démocratique du Congo est entrée en vigueur. Laquelle Constitution est l’œuvre des délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue inter congolais sanctionné par la signature de l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002 et ce, aux fins notamment de mettre fin à la crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire et de mettre en place un nouvel ordre politique.

À l’occasion de cet anniversaire, il convient d’épingler le point crucial relatif aux droits reconnus à une Constitution.

En effet, autant la Constitution garantit un certain nombre de droits et libertés reconnus aux citoyens (les destinataires), autant elle a un certain nombre de droits lui reconnus. Autrement dit, étant la Loi fondamentale d’un pays, la Constitution dispose des droits distincts de ceux qui procurent à chaque citoyen un bénéfice personnel.

Parmi ces droits, figurent en bonne place sa vulgarisation (1), sa protection (2), son respect (3) et sa révision selon la procédure établie par elle (4).

 I. LA VULGARISATION DE LA CONSTITUTION

La vulgarisation de la Constitution permet de réduire la distance, de plus en plus, observée entre le dispositif normatif et son application effective, tâche qui incombe, certes, aux pouvoirs publics, mais également aux structures qualifiées de la société civile.

La vulgarisation de la Constitution peut également être l’œuvre des hommes de l’art et, plus généralement, ceux qui en ont la maîtrise ou prétendent l’avoir.

Par ailleurs, il est admis qu’une meilleure vulgarisation de la Constitution passe par sa correcte perception politique, technique et pédagogique.

Si politiquement, la lecture de la Constitution débouche sur la recherche de son esprit, ses non-dits, mieux l’idée de droit qui s’y cache. Par contre, sa lecture technique ou juridique conduit à la connaissance et l’appropriation du langage du constituant, ce qui rend aisé son interprétation et/ou son application. Quant à la perception pédagogique de la Constitution, il s’agit de l’enchainement logique et cohérent du dispositif constitutionnel (connaissance des motivations sinon des articulations continues dans la Constitution).

 II. LA PROTECTION DE LA CONSTITUTION

Une fois portée à la connaissance des citoyens intéressés (le droit à la vulgarisation), la Constitution peut être bien protégée en cas de violation. C’est d’ailleurs le sens de l’article 64 de la Constitution congolaise lorsqu’il indique que tout congolais a le devoir de faire échec à tout individu ou groupe d’individus qui prend le pouvoir par la force ou l’exerce en violation de la Constitution. Bien plus, toute tentative de renversement du régime constitutionnel constitue une infraction, imprescriptible contre la Nation et l’État, elle est punie conformément à la Loi. Cette protection peut aussi être juridictionnelle car, assurée par la Cour constitutionnelle. Elle peut également être politique si cela est l’œuvre des institutions politiques.

 III. LE RESPECT DE LA CONSTITUTION

Aux termes de l’article 62 alinéa 2 de la Constitution congolaise, « toute personne est tenue de respecter la Constitution et de se conformer aux lois de la République ».

En effet, le respect de la Constitution participe également à sa protection et à sa suprématie.

Voilà pourquoi la même Constitution reconnaît à chaque citoyen congolais le droit de pouvoir saisir la Cour constitutionnelle aux fins de solliciter l’inconstitutionnalité de tout acte législatif ou règlementaire. Si ladite Cour déclare cet acte non conforme à la Constitution, il est conséquemment nul de plein droit.

En vue du respect strict des décisions de la Cour constitutionnelle, le constituant congolais a fait des arrêts de cette Cour non susceptible de recours. Comme pour dire, dès que ces arrêts sont prononcés, Ils sont immédiatement exécutoires, obligatoires et s’imposant aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et juridictionnelles, civiles et militaires ainsi qu’aux particuliers.

 IV. LA RÉVISION DE LA CONSTITUTION SELON LA PROCÉDURE ÉTABLIE PAR ELLE

Établie par le pouvoir constituant originaire (le Peuple congolais), la Constitution n’est pas faite pour l’éternité, elle est adaptable à l’évolution de la société et aux aléas de la vie. D’où, la Constitution est susceptible de révision.

Cependant, cette révision doit s’opérer dans le respect des règles de procédure, préalablement instituées à cette fin.

En effet, le régime juridique de la révision de la Constitution congolaise est prévu aux articles 218 à 219 de la même Constitution.

À en croire cette dernière, l’initiative de la révision constitutionnelle appartient concurremment :

1. au Président de la République;

2. au Gouvernement après délibération en Conseil des ministres;

3. à chacune des Chambres du Parlement à l’initiative de la moitié de ses membres ;

4. à une fraction du peuple congolais, en l’occurrence 100.000 personnes, s’exprimant par une pétition adressée à l’une des deux Chambres.

Chacune de ces initiatives est soumise à l’Assemblée nationale et au Sénat qui décident, à la majorité absolue de chaque Chambre, du bien-fondé du projet, de la proposition ou de la pétition de révision.

Mais il est interdit de réviser la Constitution pendant l’état de guerre, l’état d’urgence ou l’état de siège ni pendant l’intérim à la présidence de la République ni lorsque l’Assemblée nationale et le Sénat se trouvent empêchés de se réunir librement.

Il est toutefois d’une impérieuse nécessité de noter que ce n’est pas toute disposition constitutionnelle que l’on peut réviser. D’où, on parle de l’intangibilité sinon la fondamentalité de la Constitution.

Cette intangibilité est consacrée par l’article 220 de la Constitution prévoyant des principes et des prérogatives insusceptibles d’être l’objet de révision constitutionnelle et sont, donc, intangibles. Il s’agit donc de la forme républicaine de l’État, du suffrage universel, de la forme représentative du Gouvernement, du nombre et de la durée des mandats du Président de la République, de l’indépendance du pouvoir judiciaire, du pluralisme politique et syndical, de l’irréductibilité des droits et libertés de la personne et de celle des prérogatives des provinces et des entités territoriales décentralisées.

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