Dans un contrat de bail à usage non professionnel, le Locataire verse au début du bail une garantie locative entre les mains du Bailleur ou de son mandataire.

Vous exercez un métier créatif (designer, peintre, photographe, musicien, écrivain, etc.)?

Vous faites régulièrement face à des questions de violation de droit d'auteur (exploitation illégale, plagiat, contrefaçon, etc.)?

Au regard du code de la famille, les fiançailles sont une promesse de mariage. Elles n'obligent pas les fiancés à contracter mariage. Il s'agit en effet d'un accord purement moral qui ne fait peser sur les futurs époux aucune obligation d'ordre juridique.

Qu'on soit automobiliste, cycliste, motard ou piéton on n’est jamais à l'abri d'un accident de circulation.

Que faire après un accident de la route ? Quelles procédures suivre ?

À l'antiquité déjà, les commerçants apposaient des signes distinctifs sur leurs marchandises afin de les distinguer de ceux de leurs concurrents.

Des milliers d'années plus tard, cette pratique a évolué et a donné naissance au droit des marques. Un droit qui, à l'ère de la mondialisation et du commerce international, est au cœur de plusieurs enjeux.

Les réseaux sociaux et les médias de la RDC ont largement commenté le scandal sexuel qui éclabousse une personnalité publique de Kinshasa, à savoir le pasteur Mukuna Pascal. Sur fond d'allégations de viol et de complot politique, cette affaire repose sur une autre problématique que beaucoup semblent avoir perdu de vue : la gestion de succession et d’héritage.